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2 632 résultats pour « abattage d'arbre »

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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301146

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

le caractère manifestement illicite des travaux entrepris par les consorts Y... qui ont, au mépris de l'autorisation de déboisage limitée à l'abattage d'arbres morts, intégralement déboisé les parcelles

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008950_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Dans ces conditions, les requérants ne contestent pas utilement ce motif de la décision attaquée en soutenant que la création de cet escalier ne nécessiterait pas d'abattage d'arbres.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204375_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

intérêt général, la commissaire enquêtrice a émis un avis négatif au projet et le préfet a refusé la demande de dérogation présentée par la métropole ; des alternatives au projet ne nécessitant pas d’abattage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007959_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

D à présenter des observations et expose que les travaux de coupe et d'abattage d'arbres, ainsi que d'affouillements et exhaussements de sol en zone naturelle dite " N " et en zone de prévention des risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208528_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

immédiats et difficilement réparables sur la situation de la société Aquitaine Environnement et Travaux Universels, qui a besoin de façon urgente, de sa présence pour faire face aux chantiers de coupe et d'abattage

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110292_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle soutient que : - que la requête est recevable dès lors que la coupe ou l'abattage d'arbre ne concerne pas une occupation ou une utilisation du sol au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110527_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle soutient que : - que la requête est recevable dès lors que la coupe ou l'abattage d'arbre ne concerne pas une occupation ou une utilisation du sol au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02776_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

nuire à l'occupation paisible de leur propriété ainsi qu'à l'environnement, faute de réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement et de voirie ; ces travaux affecteront le paysage en raison de l'abattage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406746_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

d'arbres alignés au sens des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 350-3 du code de l'environnement et interdire tous travaux de coupes et abattages d'arbres alignés le long du linéaire du canal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600653_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Verte, de l’accord-cadre de travaux de débroussaillement et d’abattage d’arbres pour les ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCI) le long des routes départementales (RD) et pour les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402615_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

l'attribution fixée au 1er mars 2024 de l'appel d'offre de marché public n° 24-9641 en date du 28 janvier 2024 " ; 2°) d'enjoindre à Le Mans Métropole " d'obtenir l'autorisation préfectorale avant tout abattage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403139_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

l'attribution fixée au 1er mars 2024 de l'appel d'offre de marché public n° 24-9641 en date du 28 janvier 2024 " ; 2°) d'enjoindre à Le Mans Métropole " d'obtenir l'autorisation préfectorale avant tout abattage

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206799_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B... le 14 mars 2022 et complétée le 20 mai suivant visait à autoriser la coupe et l’abattage d’arbres en vue de libérer l’emprise du chemin projeté, elle ne portait pas, en revanche, sur l’abattage d’

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9a6

Cassation

20 juin 1963

20 juin 1963

(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 9 OCTOBRE 1962, LE CONDAMNANT A 200 ET 100 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR BRIS DE CLOTURE ET ABATTAGE D'ARBRES APPARTENANT

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Z

6137214ccd580146773f2a30

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

Z..., son préposé, à payer une certaine somme aux consorts A... en réparation d'un dommage résultant de l'abattage d'arbres sur leur propriété riveraine de la voie ferrée ; que la SNCF a interjeté appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2504232_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

d'espèces protégées au titre du code de l'environnement et l’arrêté municipal n°DP 17300 25 01409 du 19 décembre 2025 portant non-opposition à une déclaration préalable autorisant coupe et abattage d'arbres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208527_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

immédiats et difficilement réparables sur la situation de la société Aquitaine Environnement et Travaux Universels, qui a besoin de façon urgente, de sa présence pour faire face aux chantiers de coupe et d'abattage

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656641

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'AUTORISATION PREALABLE D'ABATTAGE

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034542417

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Son cinquième alinéa dispose que les coupes et abattages d'arbres dans ces espaces boisés classés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 du même code, sauf dans

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741caac

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

Jacques, K contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1991, qui, pour coupes et abattages d'arbres sans autorisation, les a condamnés chacun à 50 000 francs

Source officielle

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