Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que : - la société demanderesse n'ignorait pas les dispositions de l'arrêté du 26 mars 1987 instituant l'abattement de 20% puisqu'elle ne conteste pas l'avoir

d'accidents du travail que lui avait notifié, pour 1999, la caisse régionale d'assurance maladie et demandé le remboursement partiel des cotisations versées de 1991 à 1998, la Caisse n'ayant pas pratiqué l'abattement

une instruction ministérielle du 7 février 1972 en faveur des médecins conventionnés qui, comme lui, relevaient du régime de la déclaration contrôlée, et a déduit, en outre, de ces mêmes revenus l'abattement

une instruction ministérielle du 7 février 1972, en faveur des médecins conventionnés qui, comme lui, relevaient du régime de la déclaration contrôlée et a déduit, en outre, de ces mêmes revenus, l'abattement

fiscal de 20 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; qu'en jugeant au contraire que ces cotisations auraient dû être calculées sur le revenu professionnel retenu avant l'abattement fiscal susvisé

Pour refuser l'application de l'abattement de 20 % sollicité par la société requérante, l'administration se prévaut d'un ajustement total nul dès lors que s'il convient de retenir un abattement de 20 %

Les adhérents des associations agréées des professions libérales... imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée... bénéficient d'un abattement de 20 % sur leur bénéfice

en reconnaissance de modification de fonctions, perte de qualification et perte de salaire de 360 € par mois à raison de 280 € de perte de prime aérobus et 80 € de perte de salaire net à défaut d'abattement

Par suite, ce bien implique l'application d'un abattement de 20 % sur le tarif du local de référence pour déterminer sa valeur locative 1970 et doit, ce faisant, être fixé à 4,58 euros par m2 en lieu et

de la valeur vénale totale du bien correspondant à la proportion des droits indivis ; qu'en procédant à une évaluation forfaitaire des droits immobiliers indivis de M. et de Mme [O] à partir d'un abattement

des années antérieures à 2003, devaient être assises sur le revenu retenu, après cet abattement de 20 %, pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; qu'en jugeant au contraire que, pour les années 2000

En deuxième lieu, la société appelante soutient que l'administration aurait dû pratiquer un abattement de 20 % sur le tarif de référence au vu des différences de situation entre l'immeuble à évaluer et

Pour demander la réformation du jugement attaqué, la société requérante demande l'application d'un abattement de 20 % sur le tarif du local de référence, applicable lorsque la surface pondérée du local

tenant compte du fait que ce bien immobilier a été vendu pour une valeur de 149.000 €, l'indemnité d'occupation étant calculée sur la base de 5,5% de cette valeur avec application d'un coefficient d'abattement

application de l'article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les limites de recettes prévues au I ci-dessus pour l'octroi de l'abattement

assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1999 et 2000 à raison d'un immeuble commercial situé à Paris ; qu'elle a contesté la suppression, pour ces deux années, de l'abattement

La société requérante soutient que l'administration fiscale aurait dû faire application d'un abattement de 20 % afin de tenir compte des différences de caractéristiques et de situation géographique entre

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que : - la société demanderesse n'ignorait pas les dispositions de l'arrêté du 26 mars 1987 instituant l'abattement de 20% puisqu'elle ne conteste pas l'avoir