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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cacd580146774208bb

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

suit que le moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code susvisé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420aaf

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f15

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f16

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f19

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'abrogation

Source officielle
CC

cr

6137267fcd5801467742605b

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3c1

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'abrogation

Source officielle
CC

cr

61372686cd58014677426411

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal, abrogation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9bd1968a951b364353b31

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

L'association Scouts et guides de France fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions tendant à : - annuler la décision du 29 juin 2016 par laquelle le STIF a abrogé sa précédente

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f41c

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f41d

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f41e

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f507

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f508

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f509

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c0b40f30a659b729d0

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

L'article R1452-6 du code du travail abrogé par décret n°2016-660 du 20 mai 2016 et applicable en la cause dispose que: 'Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420258

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

pénale relatif à l'appel, par le procureur général, des jugements de police et non appliqué en l'espèce ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'abrogation

Source officielle
CC

civ2

613722a4cd580146773ff809

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Guy Y... a interjeté appel de cette décision; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles 455, 809, alinéa 2 et 811 abrogé, alors applicable, du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03555

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

; "alors que l'article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale a été déclaré contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014 ; que l'abrogation

Source officielle
CC

civ1

6137245dcd58014677414e32

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

préjudiciel devant le juge administratif pour apprécier la légalité d'un acte administratif qu'en présence d'une difficulté sérieuse ; qu'ainsi, en ne recherchant pas si, depuis 1986, l'illégalité et l'abrogation

Source officielle

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