A... et Mme B... relèvent appel, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l’annulation de cet arrêté et de la décision rejetant tacitement leur recours gracieux contre ce refus

subi à la suite de celui-ci, la cour fixe à 35 000€ la somme due en application de l'article L. 1235-3 du code du travail » ; ALORS, D'UNE PART, QU'un acte réglementaire doit être regardé comme tacitement

Ces demandes ont toutes fait l'objet d'un accord tacite par l'administration.

Une décision tacite d'opposition est donc née le 9 décembre 2022, date à laquelle expirait le délai de trois mois imparti à la société Immo-Flix.

dans les prérogatives du juge judiciaire, dans le cadre de la présente procédure, de décider si la remise d’un titre de séjour provisoire nonobstant l’existence d’une mesure judiciaire d’ITF emporte abrogation

X..., masseur kinésithérapeute, le remboursement d'une somme au titre d'actes de rééducation qu'elle avait tacitement accepté de prendre en charge et dont elle conteste la cotation; que le tribunal a accueilli

les articles 4 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels fixée par arrêté du 27 mars 1972 modifié ; 3°/ qu'une décision administrative créatrice de droits ne peut être retirée ou abrogée

fixées par le décret du 6 mars 1987 ; Attendu que pour déclarer valable le congé, l'arrêt retient que le contrat de bail, à effet du 1er janvier 1981 pour une durée de six ans, s'est poursuivi tacitement

exclusives de celles de la loi du 2 août 1954; qu'en effet, selon les mécanismes de succession de lois dans le temps, il apparaît manifestement que la loi du 6 juillet 1989, qui est d'ordre public, a tacitement

demande pour la période courue depuis le 4 novembre 1992, alors, selon le moyen, que l'article 870-27 du Code rural, relatif à l'action en révision de fermage au cours d'un bail à long terme a été abrogé

méconnaissance des stipulations de l'article 8 du projet de contrat ; Considérant que si, en vertu du 1° de l'article 10 du décret susvisé du 18 juin 1969, un contrat est considéré comme renouvelé par tacite

Cette autorisation, accordée sans limitation de durée, a été tacitement renouvelée au titre de l'année 2018.

Par un avenant du 3 septembre 2011, la police a été étendue à la couverture des opérations nécessaires à la transformation et l'aménagement du bateau pour l'année 2011, laquelle a été renouvelée par tacite

Pour demander l’annulation de la décision implicite contestée portant refus d’abrogation, le requérant fait valoir qu’il était titulaire d’un permis de construire tacitement acquis le 23 février 20066

cassation est la suivante :           L'appréciation de la constitutionnalité des articles 64 et 454 du Code des douanes résultant d'une législation de 1966 non abrogée

l’autorité compétente de procéder à son abrogation.

l’autorité compétente de procéder à son abrogation.

du texte susvisé ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 à 150 du Code pénal abrogé