ne permettent de déterminer, ni l'identité, ni la qualité de son signataire ; qu'une telle irrégularité équivaut à une absence d'acte ; Attendu cependant, que quelle que soit la gravité des irrégularités

équivaut à une absence d'acte, sans que la cour ait à se référer à des éléments extérieurs à cette déclaration ni à rechercher l'existence d'un grief ; Attendu, cependant, que quelle que soit la gravité

l'audience ne portant pas la même signature, il n'est pas possible de déterminer sans doute possible l'identité et la qualité de l'auteur de la déclaration d'appel ; q'une telle irrégularité équivaut à une absence

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Absence - Acte ne constituant pas une décision administrative

après avoir constaté que la déclaration ne portait pas de signature, a déclaré l'appel irrecevable, sans avoir à rechercher l'existence d'un grief dès lors que l'irrégularité constatée équivalait à une absence

que les biens à confisquer constituent le produit d’une infraction pénale différente de celle ayant conduit à ce jugement et à laquelle ont participé d’autres personnes que les prévenus acquittés – Absence

n'était pas manuscrite mais avait été apposée au moyen d'un timbre humide, c'est à juste titre que la cour d'appel, sans se contredire, a exactement déduit d'une telle irrégularité, équivalente à une absence

terrains se sont trouvés, du fait de la destination qui leur a été assignée par la concession d'endigage, transférés dans le domaine public de la commune, enfin, que la commune ne pouvait dès lors, en l'absence

l'assignation du 25 février 1993 précisait exactement la nature de la contestation de sorte que les époux Z...ne pouvaient arguer de confusion dans les droits en cause, en a déduit à bon droit, en l'absence

déclaration d'appel est revêtue d'une signature illisible et que l'indication d'initiales ne permet pas de déterminer l'identité et la qualité de son auteur ; qu'une telle irrégularité équivaut à l'absence

à la seule somme de 5 443,05 euros au titre du solde pour la période d'avril à août 2004, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas et qu'en l'absence d'actes positifs du salarié indiquant

01-01-03 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes de gouvernement - Absence - Acte détachable des rapports internationaux - Permis de construire une ambassade. | 17-

prestations effectivement payées ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le fait que la société bailleresse n'ait pas fait application du forfait ne pouvait impliquer, en l'absence

la chambre de l'instruction a violé le principe du contradictoire ; "2 ) alors que les magistrats instructeurs ne peuvent, sous couvert de non-lieu, rendre un arrêt de refus d'informer ; qu'en l'absence

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à bon droit que le non-usage d'un chemin rural par le public pendant plus de trente ans n'en conférait pas la propriété aux riverains, en l'absence

liquidation judiciaire, ne comportaient aucune stipulation de rémunération distincte pour l'exploitation sous forme de vidéogrammes, la cour d'appel (Paris, 26 janvier 2007) a exactement décidé, en l'absence

civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort a été signifié à X... le 30 mars 1987 ; qu'en son absence

nom de la SCM toujours refusé par le preneur, la cour d'appel qui a relevé que le seul fait pour le locataire de payer les loyers par l'intermédiaire d'une SCM ne valait pas novation du débiteur en l'absence