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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 062 résultats pour « absence d'habilitation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R284-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39
L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions définies à l'article R. 284-1.
Article R4313-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13
Le silence gardé par le ministre chargé du travail pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.
Article LO6461-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44
La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil territorial.
Article 2
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 20 novembre 2019.
Article 10
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due au chargé d'affaires pour toute absence du chef de mission diplomatique due à un congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité
Article 4 ter
Pour une opération donnée faisant l'objet d'un contrôle sur site, il est exigé : 1° Une absence de lien capitalistique, direct ou indirect, entre l'organisme d'inspection et l'entreprise ayant réalisé les travaux ; 2° Une absence de lien capitalistique
Article 4
Si le nombrebdes absences non justifiées atteint au moins dix demi-journées dans le mois, mais reste inférieur à quinze journées, la caisse d'allocations familiales suspend le versement de la mensualité correspondante des prestations familiales afférentes
Article R1312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
En cas de changement d'affectation en dehors du ressort de compétence territoriale de l'autorité d'habilitation, l'habilitation est caduque.
Article 3
Le dossier de demande d'habilitation doit être adressé en un exemplaire au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 1
Le montant mensuel de la prime spécifique d'habilitation prévue par le décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Article R*212-65-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 99
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'habilitation pour le marquage d'animaux, mentionnée à l'article D. 212-65, vaut décision de rejet.
Article D6232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41
Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy
Article D6332-2
Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au président du conseil territorial de Saint-Martin
Article 33
Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs. - Code du patrimoine Art. R452-13 - Code du patrimoine Art. R452-10, Art. R452-11
Article R*726-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98
En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes d'habilitation vaut décision de rejet.
Article L214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85
Les conditions d'habilitation des associations et organismes assimilés mentionnés au 2° de l'article L. 214-1, ainsi que les conditions dans lesquelles sont organisées les séances, sont fixées par décret.
Article R2311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51
La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que les fonctions ou missions qu'elle concerne.
Article L6112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 92
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'habilitation des établissements de santé privés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article A212-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 37
Les épreuves certificatives déléguées à l'organisme de formation en application de l'article R. 212-10-8 sont fixés par le recteur de région académique dans la décision d'habilitation.
Article L3133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15
Le réserviste est tenu de requérir l'accord de son employeur avant toute absence.
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