. - Plus-values de cession [art. 35 A] - Absence d'intention spéculative.

. - Plus-value de cession - [Art. 35 A] - Absence d'intention spéculative.

résultant de l'utilisation de cette colle inadaptée, cette seule circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas à caractériser une faute assimilable à une fraude ou à un dol du constructeur en l'absence

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une relaxe du chef d'abus de biens sociaux, fondée sur une absence d'intention ne peut faire

Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1-a) Absence d'intention de maintenir la requête;Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1-b) Litige résolu;Dommage

.] - Absence d'intention spéculative.

[O] ; qu'il lui incombait dès lors de rapporter la preuve de la remise de ces fonds et l'absence d'intention libérale ; qu'en jugeant cependant que le fait que M.

d'intention libérale de sa part ; qu'au cas d'espèce, Mme Martine X... invoquait son absence d'intention libérale et Mme Anne-Marie X... reconnaissait également que l'intention libérale était exclue ;

Toutefois, une vie maritale insatisfaisante ne fonde pas le grief d'absence d'intention matrimoniale. Enfin, I...

de Mme B que celle du 5 novembre 1973 et qui ne conteste pas l'authenticité de l'acte de naissance de l'intéressée ; que l'administration n'apporte pas davantage d'éléments de nature à établir l'absence

ces sommes leur avait été données ; Attendu que pour admettre l'existence de prêts, l'arrêt retient, au vu de divers documents bancaires et d'attestations de témoins établissant la preuve d'une absence

Conclusion   : radiation (absence d’intention de maintenir la requête) (unanimité). ii) La requête contre la Fédération de Russie – La Cour est compétente pour connaître des griefs pour autant qu’

celle-ci avait de son côté émis, en faveur de la première, entre le 23 décembre 2005 et le 24 novembre 2006, plusieurs chèques d'un montant total de 11 600 euros, retient que ces éléments démontrent l'absence

spéculative (article 35 A du C.G.I.) - Vente consécutive à la survenance d'une affection - Absence d'intention spéculative.

; qu'en retenant que Mme W... ne pouvait se retrancher derrière une absence d'intention quand il appartenait à la salariée de caractériser l'intention de dissimuler, la cour d'appel n'a pas légalement

pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser le visa demandé, sur la circonstance que le mariage contracté par Mme X..., épouse Y... l'avait été à des fins étrangères à l'union matrimoniale et sur l'absence

.] - Absence d'intention spéculative.

et son ancienne belle-fille, Mme X..., et qui a été attribué à cette dernière, après divorce, 1 / au prix d'une inversion de la charge de la preuve, en ce qu'il aurait incombé à Mme X... d'établir l'absence