. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné que la cour, lors des débats, était composée de "J.

à laquelle il a été rendu ; "alors, d'une part, qu'il ne saurait être suppléé aux mentions d'ordre public susvisées, par l'indication du nom du conseiller rédacteur de l'arrêt ; "et alors d'autre

les neuf jurés de jugement étant rentrés dans la salle d'audience ", on ne saurait déduire que le représentant du ministère public, qui ne s'était pas rendu dans la chambre des délibérations, était absent

qui fait mention de la convocation de l'avocat par télécopie ; qu'ainsi la preuve n'est pas rapportée de l'absence de convocation alléguée de sorte que le titre de détention sur lequel repose la détention

X... n'invoquait pas la tardiveté de l'information du magistrat et que, d'autre part, le délai de 53 minutes entre la mesure de garde à vue et l'information du magistrat de permanence n'était pas tardif

A cette fin, il soulève : ' l'absence de diligences de l'administration depuis son précédent renouvellement ; ' l'absence de perspectives d'éloignement faute de réponse des autorités égyptiennes depuis

en rétention - Le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention en l'absence de toute mention sa situation personnelle - L'impossible éloignement sur la base d'un arrêté préfectoral de

mise en liberté ; "aux motifs que s'il résulte de l'examen du dossier que si le numéro de réception correspond à celui de la ligne téléphonique de l'avocat, l'appareil appelé Fax utilisé par le magistrat

mise en liberté ; "aux motifs que s'il résulte de l'examen du dossier que si le numéro de réception correspond à celui de la ligne téléphonique de l'avocat, l'appareil appelé fax utilisé par le magistrat

participé aux débats et au délibéré, sans préciser le nom de ce magistrat ; que l'absence de cette mention ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier la conformité de l'arrêt attaqué aux dispositions

Il faut laisser un temps raisonnable à l'administration pour apposer des mentions sur le registre. Ce ne sont pas des mentions obligatoires.

L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. » L'article

mentionné l'absence d'opposition des avocats ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt, que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale ;

Jacquinot conseiller et Mme Bertollinit conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " alors que de telles mentions sont insuffisantes

aux articles 63 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors qu'un procès-verbal, s'il ne vaut qu'à titre de simple renseignement pour les mentions relatives à la constatation des délits, fait

D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/393 N° RG 26/00391 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNPJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 avril à 10h30 Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat

qui a fait rapport à la formation collégiale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des mentions contradictoires de l'arrêt, d'une part, que les conseils des parties ne se sont pas opposés à l'application

du titulaire légitimement empêché" ; "alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, la présidence de la chambre d'accusation ne peut être assumée que par un magistrat désigné par le premier

de la phrase " mentionnons que nous répétons au mis en examen la phrase qu'il vient de prononcer " jusqu'à la mention " mentionnons que l'avocat n'a pas de question " ; que doit être cancellée, sur le

[V] [H], alors : « 1°/ que seule l'assemblée des magistrats du siège peut désigner le juge du tribunal qui remplace le juge d'instruction absent, malade ou empêché ; qu'en se bornant à considérer que