d'aide () est accompagnée () [d'] une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence

troisième moyens pris de la violation de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegade des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la jurisprudence communautaire sur l'absence

Elle souligne que les éléments comptables et administratifs nécessaires ont été fournis en vue de l'audience de ce jour, notamment l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-

A ce jour, le chiffre d'affaires est de 36 000 euros sur la période d'observation pour un EBE négatif mais la trésorerie est positive pour 3 000 euros et l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant

des justificatifs suivants : () une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence

situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence

situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence

d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce ; Attendu, par ailleurs, que Monsieur [Q] [T], au vu de l'actif de son patrimoine personnel et de l'absence

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LORSQUE LE DEBITEUR D'UNE DETTE EXISTANTE L'A PAYEE A UN AUTRE QUE LE CREANCIER, IL Y A LIEU A REPETITION

situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation

Cette note a été produite en date du 06/05/2026 et l'expert-comptable confirme l'absence de nouvelle dette.

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu de l'absence de dette générée postérieurement au jugement d'ouverture, et afin de laisser du temps à la

Compte tenu d'une trésorerie positive permettant d'assurer le financement des prochains mois et en l'absence de dettes nouvelles, mais bien que réservé ; le mandataire judiciaire indique ne pas être opposé

renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois compte tenu des pourparlers en cours pour la vente des murs appartenant à la société, que la société est assurée et de l'absence

que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de quatre mois compte tenu d'une trésorerie excédentaire, des assurances obligatoires et de l'absence

plusieurs irrégularités et de flux financier anormaux avec d'autres sociétés animées par les époux [N], - le comptes de la période d'observation n'ont pas été fournis et l'attestation justifiant de l'absence

la nécessité de poursuivre la période d'observation aux fins d'élaborer un plan, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation