d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi ; qu'en conséquence, la qualification de chemin d'exploitation n'est pas liée à la propriété

Il m'a été répondu par sa secrétaire Mme C... que ce dernier était absent.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 août 2016), que la société Auto Racing, qui exploite une station service dans une commune

instrumentaire et que la nullité de l'exploit résultant de l'absence de cette signature entraîne la nullité de la procédure ultérieure et de l'arrêt de la cour d'assises" ; Sur le second moyen de cassation

des circonstances normales ; qu'il en est ainsi, dès lors qu'une lettre recommandée a été présentée au domicile du destinataire qui en a refusé la remise et qui a réceptionné l'avis de passage, l'expéditeur

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme B... de ses demandes de désignation d'un médecin-expert ; AUX MOTIFS QUE « Mme B... sollicite la désignation d'un médecin-expert ; qu'elle affirme

[B] est présent sur l'exploitation pour les travaux d'ensilage, de récolte, de fourrage, de semis et travaux dans les champs en période estivale, s'occupant aussi des animaux en pension sur son exploitation

Gérard X..., pris ès qualités de liquidateur du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Grange, demeurant ... Eckbolsheim, 2°/ de M.

ignorer en 1992 le danger lié à l'élaboration d'un bail fictif ; que, s'agissant des autres griefs adressés aux baux A... et Y..., ils tiennent à l'absence de déclaration de récolte traduisant une non

de s'expliquer sur l'absence des éléments constitutifs des délits de faux et d'usage de faux qui lui étaient reprochés, et s'est déterminée par des motifs d'ordre général tenant notamment aux rapports

[O] une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices liés à une absence ou une mauvaise exploitation, voire une exploitation inadaptée des oeuvres, à l'absence de présentation des comptes d

L'absence de contrat de mise à disposition écrit est sanctionné par la nullité.

contradictoirement en application de l'article 410 du Code de procédure pénale"; "aux motifs que, à l'appel de la cause, à l'audience publique du 30 janvier 1996, le président avait constaté l'absence

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'aux termes

et 7 juin 1994, la commune de Dardilly a acquis une parcelle appartenant à la société des Anciennes Briquetteries de Limonest, sur laquelle les locataire et sous-locataire de cette dernière avaient exploité

ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts désignés tout expert de leur choix.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Dans le cas où la marchandise, refusée par le destinataire est ramenée par l'expéditeur, le point de départ du délai de prescription se situe au jour du retour chez l'expéditeur.