destinée à mettre fin à un litige portant sur la cause de la rupture du contrat de travail, ce dont il résultait que, d'une part, cette convention constituait une transaction et que, d'autre part, en l'absence

par lequel le préfet de l’Isère a prononcé la fermeture administrative de l’établissement pour une durée de trois mois, après avoir constaté que des boissons alcoolisées étaient servies en dépit de l’absence

titre de rappels de salaires dus pour la période du 3 octobre 2009 au 3 septembre 2012 et un reliquat dû au 26 octobre 2011 au prorata et sur la base de 2 115,82 euros mensuels, l'arrêt retient qu'en l'absence

moyen : Vu l'article L. 7313-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de clientèle, l'arrêt retient que si en l'absence

[O] dans les 15 jours de la liquidation judiciaire et que si l'absence de licenciement dès le 30 mai 2014, date à laquelle la déclaration de créance avait été reçue, était fautive, M.

disproportionné au regard du préjudice subi, dont la société Renk France soutenait qu'il était en réalité inexistant, les revenus du salarié ayant été supérieurs au montant des salaires qu'il aurait perçus en l'absence

à un mandat social emporte, par novation, la cessation, et non la suspension, du rapport salarial qui a pu exister antérieurement, qu'il ne peut en aller autrement que si l'intéressé assure, dans un lien

pas détachée, n'était pas fondé sur un motif d'ordre personnel ; qu'il ne ressort pas du dossier qu'un reclassement ait été possible dans un emploi équivalent de la commune ; que le moyen tiré de l'absence

lui permettant d'exercer cette profession ; que, dès lors, en retenant, pour considérer que l'absence de licence d'agent sportif de la société Manoushag était sans incidence sur la validité du contrat

procédure ce qui rend inopérante la défense de Michel Y... qui soutient qu'une faute postérieure à l'ouverture de la procédure ne peut être retenue pour prononcer une mesure de comblement de passif ; que l'absence

l'inspecteur du travail n'a fait l'objet d'aucun recours de la part de la société employeur ; qu'elle prive de cause le licenciement de la salariée ; Sur l'indemnité pour absence de cause du licenciement

; que son licenciement pour fautes lourdes a été prononcé par lettre datée du 7 juin 1994, portant la mention "reçu le 3 juin 1994 en main propre en désaccord avec le contenu" ; qu'invoquant la nullité

14-2 et L. 321-1 du Code du travail, à savoir les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que cette insuffisance de motifs équivalant à leur absence

travail et les articles 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, d'une part, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement

de cause réelle et sérieuse de licenciement liée à l'absence de lettre de rupture adressée par l'employeur qu'après avoir recueilli les observations des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans

il l'a fait alors, selon le moyen, que l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une indemnité lorsque ce dernier " fera valoir ses droits à la retraite ", par conséquent conditionnée par l'absence

2006 adressé par l'employeur, il appartenait aux juges du fond, s'ils entendaient tirer des conséquences juridiques du moment précis auquel l'employeur, sur lequel ne pesait pas la charge de prouver l'absence

demandait la nullité de la transaction, 11 mois après sa signature, se limitait à évoquer son état de santé ; que ce n'est que par conclusions responsives que le salarié soulevait le moyen relatif à l'absence