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de placement en garde à vue qui est encore confirmé par les énonciations du procès-verbal de synthèse ; que le mémoire de frais d'expertise de Mme Agrapart-Delmas mentionne des appels téléphoniques des

les stock-options contenues dans le plan SOP#5-31MAYO5, alors, selon le moyen : 1°/ que la privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction

de l'accord ne constitue pas une irrégularité de forme, mais remet en cause l'existence même du plan, aux motifs tout aussi inopérants qu'erronés que la conclusion d'un accord majoritaire constitue une

Le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale compétente, alors « que le contrôle du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, qui contient les mesures de reclassement

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X..., gérant de la société a, malgré une situation économique difficile et une absence totale de comptabilité, continué à faire des actes de commerce, à demander aux clients des acomptes, voire à vendre

d'un accord majoritaire constitue une condition légale de formation du plan, qu'un accord minoritaire ne peut légalement organiser la rupture collective de contrats et que le plan ne peut être

local d'urbanisme est constituée ; "alors, d'autre part, que l'article NB 11 3 du Plan d'occupation des sols comportait un troisième alinéa, sur lequel Marie Y... se fondait pour invoquer l'exception

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1995), que la société Foucray, qui avait été mise une première fois en redressement judiciaire le 5 septembre 1986 et avait bénéficié d'un plan

procédure collective, bien qu'aucune décision de continuation n'ait pu être prise par le débiteur en l'absence d'autorisation du juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles 37 et 141 de la

Squercioni, premier vice-président ; que le le juge des libertés et de la détention titulaire était légitimement absent en raison de l'alerte rouge ; qu'en l'absence du président de la juridiction désigné

1999, le tribunal a rejeté la demande en résolution du plan de continuation formée par l'association ; Attendu que l'association fait grief à l' arrêt d' avoir confirmé le jugement, alors, selon le

Me [R], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SCICRL LES IMAGINATIONS FERTILES,

A ce jour, vous êtes toujours en absences injustifiées ; Nous vous mettons en demeure de justifier celles-ci ou de reprendre votre poste de travail le lundi 13 mars prochain sur le site du Cinéma '« Plane

de plan social et de mesures de reclassement constitue un trouble manifestement illicite qu il appartient au juge des référés de faire cesser ; que Mme X... soutenait dans ses conclusions que le plan

la loi du 25 janvier 1985 et 42 du décret du 27 décembre 1985; alors, d'autre part, qu'en l'absence de consultation des créanciers sur la proposition d'un plan de continuation, la nullité du jugement