d'indemnité d'occupation du domaine public portuaire sans droit ni titre du 26 octobre 2018 au 30 juillet 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la société Al Holdings SAS la somme de 2 000 euros en application

sans titre du domaine public que celle-ci résulte de l'absence de tout titre d'occupation ou de l'expiration, pour quelque cause que ce soit, du titre précédemment détenu. 4.

Un constat d’occupation illicite a été effectué le même jour par un commissaire de justice, qui a constaté que la serrure avait été forcée et remplacée, Mme A... ayant alors confirmé son absence de titre

Gérard, ne peuvent se prévaloir d'occuper la partie ouest de la parcelle en l'absence de titre, les conditions de durée de la prescription acquisitives n'étant pas réunies ; que le rapport d'expertise

d'un titre pour l'occupation du domaine si le bateau navigue régulièrement et quitte ses emplacements fréquemment ; le règlement fixant les conditions d'occupation du domaine public fluvial n'impose pas

de troubles à l'ordre public sont inévitables ; - la mesure demandée est utile et ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse, d'une part, eu égard à l'urgence, et, d'autre part, en raison de l'absence

sans titre du domaine public, que celle-ci résulte de l'absence de tout titre d'occupation ou de l'expiration, pour quelque cause que ce soit, du titre précédemment détenu.

Relèvent également des juridictions administratives, sous réserve de dispositions législatives spéciales, les litiges nés de l'occupation sans titre du domaine public que celle-ci résulte de l'absence

D E à lui verser la somme de 40 831,20 euros au titre d'un arriéré de redevances dues au titre de l'occupation du poste d'amarrage n° 3514 pour la période courant du 1er avril 2017 au 31 octobre 2021,

les dommages subis au titre de la période d'occupation irrégulière ; - les dommages subis sont évalués à 16 835,81 euros au titre du coût de remise en état du stade, à 2 949,01 euros au titre des frais

de loyers et consommations impayés dans le cadre d'une convention de mise à disposition de locaux et de moyens ; 2°) d'annuler la décision de saisie administrative à tiers détenteur en date du 17

Se prévalant d'une absence de titre ou droit d'occupation, la SAS Camping [Établissement 1] et la SCI Immoserma ont assigné [K] [M], [J] [M], [H] [L], [A] [L]-[I], [Q] [U], [T] [F] épouse [U], [O] [C],

sans titre du domaine public que celle-ci résulte de l'absence de tout titre d'occupation ou de l'expiration, pour quelque cause que ce soit, du titre précédemment détenu. 4.

de titre des opposants, les juges du fond, qui se sont fondés sur un motif inopérant, ont violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en opposant l'absence de titre des occupants, quand ils

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame Y... était redevable d'une indemnité d'occupation au titre de la jouissance privative de l'ancien domicile conjugal

En l'absence d'intervention de la SAFER, Mme S... et la SCEA ont exploité les parcelles et réglé une somme au titre de l'année 2015. 6.

En l'absence d'un titre autorisant l'occupation d'un terrain privé par une canalisation publique ou à défaut d'un accord amiable avec les propriétaires intéressés, une telle occupation constitue une emprise

sans titre du domaine public que celle-ci résulte de l'absence de tout titre d'occupation ou de l'expiration, pour quelque cause que ce soit, du titre précédemment détenu. 5.