de permis de construire, ils méconnaissaient les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, d'autre part, qu'en cas de continuation, ils seraient de nature à présenter un risque pour les

de construire ; que, le 28 juin 1991, le maire de Paris, a, avant tout exercice de l'action publique, délivré à l'intéressé un permis de construire modificatif l'autorisant à construire un niveau de sous-sol

du permis de construire définitif accordé à M. et Mme Z..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée, pour constater l'absence de production

accordé à la société VAUBAN PLEIN AIR à laquelle la société Domaine de l'AA vient aux droits, l'absence de tout permis de construire valable sur la parcelle cadastrée section 2A, n° 32 à [Localité 6],

Par un arrêté du 15 novembre 2019, le maire de Vallauris- a délivré le permis de construire sollicité.

- en retenant sciemment une information déterminante du consentement de l'acquéreur de son immeuble, relative à l'absence de permis de construire, M.

En l'espèce, il est principalement reproché à Maître [I] d'avoir omis d'avertir les époux [R] de l'absence de permis de construire valable et d'avoir manqué en conséquence à son devoir d'information et

Elle soulève plusieurs points, notamment la présence d’amiante, l'absence de permis de construire pour certains bâtiments et surtout le fait que ces bâtiments ont été construits sur des parcelles qui n

des permis de construire sollicités, le maire de Sanary-sur-Mer avait accordé les permis en question, portant sur la construction d'une part d'un ensemble de quatorze logements et d'autre part d'une maison

Par un courrier enregistré pour la SCI Villa Flor 4 le 3 septembre 2024, le conseil du pétitionnaire informe le tribunal de l'absence de permis de construire de régularisation.

Elle estime sur le fondement de l'article 1240 du code civil que les notaires sont fautifs de ne pas l'avoir informée de l'absence de permis de construire et de ses conséquences.

de permis de construire valide.

à l'habitation, relève de l'application de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, les travaux effectués en vue de cette affectation au mépris du permis de construire tombent

de construire deux bâtiments à usage d'habitation ; 2°) d'enjoindre à la commune de Megève de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours suivant le prononcé de l'ordonnance

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 4 mars 1981 et la décision du 26 mai 1981 par lesquels le préfet du Var a rejeté sa demande d'octroi d'un permis

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

susvisée ; "alors que, d'autre part, l'article 388 du Code de procédure pénale dispose que les juges du fond ne peuvent statuer que sur les faits visés par la citation de sorte qu'en statuant sur l'absence

de permis de construire valable, et le tribunal judiciaire de Nanterre a désigné un expert le 9 août 2022.

de permis de construire valable, et le tribunal judiciaire de Nanterre a désigné un expert le 9 août 2022.

de permis de construire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans se contredire ni violer le principe de la contradiction, que Mlle A... avait commis des fautes en s'abstenant