forces de police ont considéré que l'intéressé était en état de comprendre la portée de ses droits et de recevoir la notification de ceux-ci ; sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en l'absence

X..., a demandé la restitution des véhicules litigieux, laquelle lui a été refusée par le gardien, en l'absence, d'abord, d'autorisation de l'autorité saisissante et à défaut, ensuite, de paiement des

sans autorisation avec présentation d'une fausse note de frais pour masquer son absence ; Attendu que pour décider que le salarié avait commis une faute grave et rejeter ses demandes d'indemnités de rupture

générale de l'Education nationale, a été placé en détention provisoire du 6 novembre 1979 au 24 janvier 1980 ; que le 29 janvier 1980, l'employeur a déclaré constater la rupture du contrat de travail pour absence

sans traitement" du 30 septembre 1982 au 13 octobre 1982 et du 19 octobre 1982 au 2 janvier 1983 ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres

X... faisait état de nombreuses absences sans autorisation : cinq jours entre le 7 et le 18 octobre 2008, cinq jours entre le 8 et le 29 novembre 2008, cinq jours entre le 5 et le 20 décembre 2008 ainsi

mars 1993 puis du 20 septembre au 10 octobre 1993 ; qu'il a repris son activité sans être soumis à la visite médicale de reprise ; qu'il a été licencié le 3 janvier 1994 pour faute grave tenant à son absence

déserteur à l'expiration d'un délai de six jours à compter du lendemain du jour où l'absence sans autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la permission ou du congé

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Y... justifié, retient des griefs autres que ceux formulés dans la lettre de licenciement, à savoir "absences sans autorisation trop fréquentes", a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors

attaqué (Dijon, 30 septembre 1992) de les débouter de leur demande en nullité du bail, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article 188-6 du Code rural, si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation

Elle soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - l'urgence de sa situation est avérée, l'absence d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler nuit de manière immédiate

Le 20 février 2006 la requérante, en l’absence de l’autorisation du père, demanda en justice la permission de quitter la Moldova avec sa fille, en vertu de l’arrêt irrévocable du 2005.

été obtenues de la SARL BRICOBOIS, - condamné la SARL BRICOBOIS à verser à la SARL SALAISE DIFFUSION la somme de 75 000 €, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence

. - | AUTORISATION DE CUMUL. | - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES - AVIS EMIS SUR LA BASE D'UN DOSSIER INCOMPLET. | - CONTENTIEUX. | - INTERET - ABSENCE

Par jugement avant-dire-droit visé ci-dessus, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir relevé que les moyens tirés de l'absence d'une autorisation de surplomb du domaine public, des incertitudes

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Refus d'autorisation

pour la journée du 10 avril 2026 a été validée par sa hiérarchie au titre des congés annuels et le refus de requalifier cette absence en autorisation spéciale d’absence ne repose sur aucune nécessité

d'absence et autorisations spéciales d'absence ; Considérant que le directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX a attribué à M.

X... embauché le 7 novembre 1983, élu délégué du personnel, a été licencié le 29 juin 1995, que l'autorisation de l'inspection du travail obtenue lors du licenciement a été maintenue par le Ministre du