PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ESCROQUERIE ; AU MOTIF QU'IL AURAIT, PAR LA PRISE D'UNE FAUSSE QUALITE

comme l'abus de qualité vraie n'est constitutif de manoeuvres frauduleuses que lorsque la qualité invoquée est de nature à donner une apparence de sincérité à des allégations mensongères et à commander

prévenu, afin de parvenir à obtenir les fonds qu'il recherchait, des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ; "que certes, l'abus

au lendemain du prêt ; ""que l'ensemble de ces charges justifie le renvoi devant la juridiction de jugement" ; "alors que l'abus d'une qualité vraie qui doit être dûment caractérisé ne constitue une

d'abus de confiance et a déclaré le prévenu coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs qu'André X... n'a obtenu le paiement anticipé du marché de construction qu'en persuadant les époux Y... de

T... de la part de Activ'H.A ; qu'en outre, Activ'H.A stigmatise l'abus de qualité de la part de Mme J..., qui n'était pas inscrite auprès de l'Orias, alors que son exercice l'y obligeait, mais ce fait

d'instruction ont le devoir d'informer sur les faits dénoncés dans une plainte avec constitution de partie civile dès lors que ceux-ci sont susceptibles de révéler l'existence d'une infraction ; que l'abus

, il existe un doute qui doit profiter au prévenu qui sera, en conséquence, relaxé de ce chef de prévention ; "alors que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité

motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'escroquerie poursuivi ; " aux motifs que le demandeur en sa qualité

DE PRETRE DE L'EGLISE CATHOLIQUE, AINSI QUE L'A RECONNU L'ARRET ATTAQUE, QUI A D'AILLEURS RETENU CONTRE LUI L'ABUS D'UNE QUALITE VRAIE, QUE LA RETICENCE QUANT A L'EXISTENCE DE SANCTIONS DE L'AUTORITE

Jean-Daniel, agissant en qualité de gérant de tutelle de Jacques de Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 octobre 1994, qui l'a débouté de ses

serait apparue déplacée ; qu'ainsi, la hauteur de la rémunération laissait croire à l'importance des services rendus ; qu'ainsi, Henri D... et Mario Y... ont déterminé Patrick Z... à une remise par un abus

du marché passé entre elle et la société Ciné ont incontestablement contribué à limiter le découvert de la société GBC dans les livres de la Banque Populaire, il n'est pas suffisamment établi que la qualité

fait de télécharger sous son nom des actes réalisés par sa remplaçante sans que cette dernière n'ait barré son nom et mentionné le sien à la place ne caractérise nullement une manoeuvre frauduleuse ou l'abus

, abus d'une qualité vraie, emploi de manoeuvres frauduleuses ; que les prévenus n'étant pas l'auteur des surcharges susvisées, il est à constater que nonobstant les irrégularités relevées par le service

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de confiance, escroquerie et abus de blanc seing, a confirmé l'ordonnance de non- lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de

du fonds de commerce, assignait Hugues X... en expulsion le 26 juin 1992 ; que le tribunal de grande instance ordonnait l'expulsion d'Hugues X... après avoir constaté qu'Olga Z... n'avait aucune qualité

condamné à un an d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que l'article 313-1 du Code de procédure pénale (sic) est ainsi rédigé : "l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité

cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 septembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre Christian Z..., Abderrazak B..., Serge D..., Jean-Michel A..., et Pierre C... des chefs d'abus