Par jugement du 17 mai 2017, le tribunal d'instance de Bayonne a rejeté les demandes de Mme [X] [E] veuve [P] et la demande d'indemnisation de [O] [K] au titre d'un abus du droit d'agir en justice et a

X... a saisi le tribunal de première instance de Papeete d'une demande tendant à voir constater que la banque avait commis un abus de droit en poursuivant la vente à la criée de l'immeuble lui appartenant

de ses conséquences n'a pas été accueillie ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir écarté ses moyens touchant à l'absence de consultation du comité consultatif pour la répression des abus

2008 : Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Absence d'abus de droit - Cession par l'actionnaire presque exclusif d'une société de la

du droit d'agir en justice ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, alors que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un

Mme E..., mais a limité la condamnation des époux Y... à la somme de 8 000 francs, correspondant aux loyers échus entre le 1er mars et le 1er octobre 1990, au motif que les bailleurs avaient commis un abus

. - Moyens d'ordre public - Défaut de consultation du comité des abus de droit.

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Champ d'application des dispositions de l'article 244 C.G.I.

de mutation en application de la procédure d'abus de droit ; que les deux réclamations qu'elle avait formées ayant été rejetées, elle a assigné le directeur régional des impôts de Nancy en demandant la

élément de fait propre à démontrer le bien-fondé de ses affirmations, que ce comportement a eu pour effet de poursuivre une procédure qui aurait dû trouver son épilogue en première instance et qualifié l'abus

de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire (...) ".

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -En l'absence de consultation du comité, la charge de la preuve de l'abus de droit incombe

X... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits et pénalités correspondant aux revenus susmentionnés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Z... pour un montant total de 25 700 francs, qu'une partie de ceux-ci a été exécutée et que le blocage du prix de cession en sa totalité constitue un abus de droit qui lui a causé un préjudice certain

H... épouse Q... à verser à une somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit d'une servitude de passage, DEBOUTE la SCI la Datcha, J... G... dit G..., D...

Pour écarter la demande de modération de la majoration de 80 % appliquée par l'administration fiscale au titre de l'abus de droit, l'arrêt constate que l'administration a calculé la majoration prévue par

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette X..., demeurant 1 place Romanet à Etampes (91150), qui vient aux droits de M.