Patrick Y..., gérant de la Sarl Gaston Y..., accepte le paiement différé du solde, soit 978, 13 ¿ après la réparation du mur endommagé, qu'il sollicite une expertise de son assureur en responsabilité,

par les consorts Y... de sa commission, l'arrêt attaqué retient que celle-ci a accepté le paiement d'une somme de 15 000 francs par M.

de ceux-ci était compromis par le dépôt de bilan imminent de la Coopérative Maritime Bidassoa ; qu'en dépit de ces éléments, Claude X... avait accepté le paiement de ces dettes de la Caisse d'Entraide

2006) que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la société Distribution Casino France en qualité d'employées commerciales ont été licenciées pour faute grave, au cours du mois d'avril 2004, pour avoir accepté

bailleurs avaient consenti à un quelconque moment, en dépit de la longueur de son occupation des terres louées, à une cession de bail dont ils ne se prévalaient au demeurant pas, que si en effet le paiement

d'acquisition de l'immeuble et qu'en tout état de cause le bail s'est poursuivi postérieurement au 28 février 2000 puisqu'ils ont continué à payer leurs loyers sans opposition des bailleurs, qui ont accepté

alors que celles-ci se prévalaient dans leurs conclusions de sa résiliation, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, que, d'autre part, en se bornant à affirmer que l'acceptation

représentant l'indemnité de 8 % augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, alors, selon le moyen, que la novation par substitution d'un nouveau débiteur s'opère lorsque le créancier a accepté

X..., a assigné en paiement la société Marchand ; Attendu que la société Libart fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 1583 du Code civil pose

X... avait accepté le paiement d'une facture d'hôtel pour l'hébergement d'un tiers, avant son départ, et qu'il n'était dès lors pas fondé à soutenir que la facturation de trois nuits supplémentaires ne

Daniel X... des paiements équivalents aux fermages en cours, effectués par virements sur son compte sans qu'elle lui en eût fait la demande, Mme Y... avait accepté de manière tacite la cession du bail

Z... n'était plus associé, ayant accepté de lui céder sa part pour un prix de 18 000 francs et a offert de lui payer la somme de 12 000 francs qu'il avait refusé de recevoir au titre de ce paiement ;

QUE L'AMENDE A ETE REDUITE PAR LA SUITE, DE SORTE QUE, LORS DE SON RENOUVELLEMENT, LE 19 AVRIL 1957, L'INSCRIPTION NE PORTAIT PLUS QUE SUR 70588 FRANCS; QU'ENTRE TEMPS LE TRESOR PUBLIC AVAIT ACCEPTE

ASSIGNERENT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LES CONSORTS B..., Z... ET C...; ATTENDU QUE Z...

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 30 juin 1998, qui, pour acceptation de paiements au moyen de cartes contrefaites ou falsifiées, recel et usage de ces cartes

La Lutèce avait délivré des reçus en imputant les sommes versées sur les sommes dues en principal et accessoires par les locataires ; qu'en considérant néanmoins que la société HLM La Lutèce aurait accepté

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 8 JUILLET 1968) QUE JORAT A TIRE SUR JOULIE QUI LES A ACCEPTEES, DEUX LETTRES DE CHANGE

c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans renverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a estimé que le seul fait d'accepter

Unijet International (société Unijet) qui s'engageaient à lui régler certaines redevances forfaitaires et prenait en charge certains frais fixes ; que les parties se sont trouvées en désaccord sur le paiement

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un organisme de sécurité sociale ne saurait engager sa responsabilité pour soutien abusif de crédit pour avoir accordé des délais de paiement