Ses ayants droit ayant accepté son offre indemnitaire, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en

[K] a accepté une offre transactionnelle du 26 mars 2015, conclue avec Groupama réduisant de 65 % son droit à indemnisation. 3.

Bretagne SAMDA (société Groupama), en réparation de ses dommages devant le tribunal de commerce de Morlaix ; que la société Reynolds, invoquant une clause attributive de compétence insérée dans son acceptation

vendre à la société Fit Industries(la société Fit) un système d'aspiration et de filtration de déchets de bois, le matériel devant être livré avec clause de réserve de propriété ; que la société Fit a accepté

X... a demandé au Fonds réparation de son préjudice économique découlant de ce décès ; que, n'ayant pas accepté les offres du Fonds, il a saisi la cour d'appel de Paris à cette fin ; Attendu qu'il est

le 30 juillet 2002 et que les consorts Ferreira Da A... ont déclaré l'accepter expressément le 2 août 2002 ; qu'ils ont assigné les vendeurs en réalisation forcée de la vente ; Attendu que pour dire

d'une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, concluant à l'existence d'un accident médical non fautif, il a accepté

de justice du 25 mai 1988, les époux Z... ont accepté cette offre ; que Mme A... leur ayant indiqué que l'offre de vente contenait une erreur et ne portait que sur une partie des parcelles, les époux

doit être fixé à la date où l'emprunteur peut, par lui-même et sans recourir aux services d'un tiers, se convaincre de l'erreur ; qu'en retenant pourtant que les emprunteurs pouvaient, dès la date d'acceptation

X... a accepté une offre de prêt émise par la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France (la banque) ; qu'il a assigné celle-ci aux fins, notamment, de la voir condamner à lui payer, sur

L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter cette offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

(les emprunteurs) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans pour le prix de 149 952 euros ; que, le 13 décembre 2007, ils ont accepté une offre de prêt immobilier

A... a accepté deux offres de prêt émises par la Banque Patrimoine Immobilier (BPI), aux droits de laquelle vient aujourd'hui le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) les 22 août et 6 septembre

CETAT39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence d'un contrat - Acceptation de l'offre d'un fournisseur par "l'animateur" d'un groupement

(les emprunteurs), ont accepté une offre de prêt immobilier proposée par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes (la banque), ainsi qu'un prêt à taux zéro bénéficiant d'une avance remboursable

demandée " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'Andrée Z... a, le 10 avril 1997, commandé à la société Literie confort un sommier et un matelas, payables, après acceptation

B..., notification de l'intention de celui-ci de vendre les lieux loués pour 450 000 francs, ont accepté cette offre le 18 mars 1986, en précisant qu'ils entendaient recourir à un prêt ; que cependant

... de ses demandes tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la rupture de cette convention, la cour d'appel a énoncé essentiellement que l'acte du 22 juin 1988 ne contenait qu'un simple offre

J... ont accepté une offre présentée le 20 juillet 2007 par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) en réponse à leur demande d'indemnisation de certains préjudices ; qu'à la suite

[W] ont accepté une offre de prêt immobilier moyennant un taux d'intérêt de 4,21 % l'an, proposée, le 22 octobre 2009, par la Société générale (la banque).