AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
68e897f36d821fc8a3c6563a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La société Le Tigre a, par voie électronique, adressé, le 28 août 2025, des conclusions d'homologation d'un accord transactionnel.
Source officiellePage 4 sur 25663
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00820
1 avril 2020
1 avril 2020
date et du lieu du procès qui a donné lieu à l'audience tenue par la cour d'appel de Florence, à laquelle lui-même n'a pas assisté, ayant abouti à sa condamnation par l'arrêt précité du 24 novembre 2017
Source officielle