[N] la somme de 18.805,66€ de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de Monsieur [N] de ne pas contracter le prêt ; Sur le découvert en compte : - CONSTATANT que l'autorisation de découvert

[K] [S] [Z] et Mme [O] [S] [Z] née [F] ont ouvert un compte chèques auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION pour lequel était accordé un découvert autorisé de trois mois de

au regard des textes visés au moyen ; "alors que l'établissement anticipé de factures pour des prestations réalisées, dans le seul but de permettre aux banques d'apprécier le risque pour elles d'accorder

En imposant des délais particulièrement brefs, le CREDIT AGRICOLE a incontestablement commis une faute d'autant plus caractérisée qu'il avait accordé des découverts dépassant 300.000F Il lui parait

Sur la demande de dommages-intérêts de Madame [C] Mme [C] réclame la somme de 6 436,72 € de dommages-intérêts pour la faute de la CELR consistant à lui avoir accordé un découvert disproportionné pour

autorisé tandis que le compte fonctionnait toujours à découvert, qu'elle disposait des bilans et avait conseillé de consulter les établissements OSEO et CAISSE D'EPARGNE pour obtenir un crédit à court

Edouard, inspecteur du Trésor, dirigeait depuis le 1er février 1990 le service de gestion des dépôts de fonds du Trésor public; qu'il a reconnu qu'il ne ouvait être accordé de découvert aux particuliers

maison ; Que Monsieur et Madame X... reprochent à la Banque CIO-BRO de leur avoir accordé un découvert important, puis de leur avoir réduit ce découvert, alors que leur situation financière était très

Certes le 14 octobre 1992, il a été mis un terme par les parties à la convention de découvert signée le 31 janvier 1992 avec la banque Saga.

X... ayant connu des pertes particulièrement lourdes, elle lui a accordé un découvert, paraît avoir reconnu que la couverture est venue à manquer lorsque les marchés boursiers ont chuté et non lors de

Le 13 avril 2016, le Crédit du Nord a dénoncé ce découvert et le compte courant moyennant un préavis de deux mois puis a adressé à M.

du 28 décembre 2007, la SARL C Services a souscrit auprès de la SA BNP Paribas une convention d'ouverture de compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], une convention aux fins de réduction de découvert

avoir falsifié bilans et factures pendants 5 ans dans le seul but d'obtenir la poursuite du soutien des banques, en leur présentant une image favorable de la SA Elane; que neuf banques ont ainsi accordé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui l'a condamné en qualité de caution à payer à la banque la somme de 78 000 euros au titre du découvert souscrit par

elle représentait pratiquement dès le départ une dette de près de 3 millions de francs pour la SCI ; qu'or, malgré cette situation la BNP a entre 1987 et 1990 soit pendant plus de trois ans et demi accordé

en compte: la banque de sa propre initiative a majoré à 3 reprises sans leur accord le découvert , elle ne démontre pas que le contrat prévoyait la résiliation du découvert à durée indéterminée, le juge

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 septembre 2015, la SARL Carré Vitton a ouvert un compte auprès de la société Crédit Coopératif (la banque) qui lui a accordé un découvert de 30.000 euros.

Par ailleurs, il pourra être perçu à titre de confirmation, à la signature de l'accord de découvert, une commission calculée sur le montant consenti' ; que la banque ne saurait valablement se prévaloir