Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter le versement de la somme de 20.102,94 euros en vertu de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20, alinéa 4, du Code du travail et l'article 2-1 du protocole d'accord du 6

Selon requête introductive d'instance déposée le 19 septembre 2018, [O] [I], qui excipait d'un défaut d'accord des divers héritiers sur la valeur de l'usufruit du conjoint survivant, a attrait [L] [C]

AFFICHE DANS UN DE SES VEHICULES UN TABLEAU COMPORTANT LES TARIFS DE PARCOURS ; QUE CE DOCUMENT INDIQUAIT LE VISA DE L'INGENIEUR CHEF DES SERVICES ROUTIERS, ALORS QUE CET AGREMENT N'AVAIT PAS ETE ACCORDE

signataires de l'acte ou y ayant adhéré conformément à l'article L. 132-9 du Code du travail étant habilitées à signer les avenants portant révision de cet acte ; que la cour d'appel, qui a constaté que divers

SYNDICAL, SANS QU'IL FUT ETABLI QUE LEDIT ACCORD EXPRIMAT LA VOLONTE DE LA MAJORITE DES PROFESSIONNELS CONCERNES ; QUE, PAR DES CONCLUSIONS ANALYSEES PAR LA COUR D'APPEL, IL A SOLLICITE QU'IL SOIT

représentée par Me Palmier, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision par laquelle la société Aéroport de Tahiti refuse de communiquer les autorisations (ou conventions) d'occupation temporaire accordées

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ACCORD NATIONAL DU 30 NOVEMBRE 1972 PORTANT CLASSIFICATION DES OUVRIERS DU BATIMENT

précisent aucunement la date à partir de laquelle a été pratiqué le soutien abusif, et que ses motifs excluent que le retrait des concessions ait été connu de la Caisse à l'époque de la signature des accords

l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers

Paul X... un premier "protocole d'accord" le 14 février 1992, puis un second, le 22 juin 1992; que le premier prévoyait notamment l'engagement de M.

LA CONNAISSANCE DU JUGE FASSENT APPARAITRE QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SE TROUVENT REUNIES ; ATTENDU QUE SI L'EXPERT COMMIS MENTIONNE DANS SON RAPPORT DIVERS

entre divers protagonistes et notamment - un accord de 1993 entre l'une des filiales du groupe JAFIP, la société JAF mandataire d'un groupement d'entreprise auquel participait la société SICRA et M X.

pendant leurs périodes de congé de maladie depuis le 16 janvier 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers

; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), après avoir écarté le moyen tiré d'une clause de conciliation préalable contenue dans le " protocole d'accord " du 1er mars 1969 et le moyen

dit UNIFED, réglant définitivement les modalités de mise en place de la loi dite Aubry 1 du 13 juin 1998, accord agréé par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité le 25 juin 1999 et étendu le 4 août

de branche dit UNIFED, définitivement les modalités de mise en place de la loi dite Aubry 1 du 13 juin 1998, accord agréé par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité le 25 juin 1999 et étendu le

alors, selon les moyens, 1 ) que les divers accords d'entreprise intervenus depuis 1980 faisaient expressément référence à l'indexation des salaires sur les rémunérations de la fonction publique ;

collectif peuvent instaurer un régime forfaitaire ; qu'il résulte des données de comparaison produites qu'à position égale, la rémunération globale garantie par l'accord contesté est plus favorable

SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1961) QUE LA SOCIETE FRANCE-INDEX ET SON GERANT, ROGER X..., D'UNE PART, ET LA SOCIETE SODEX, D'AUTRE PART, ONT CONCLU DIVERS