désordres sont anciens et existaient avant la vente du bien, comme le confirme la coloration des lèvres des fissures par les travaux de peinture réalisés par les défenderesses ; - qu'il n'est pas acquéreur

d'avoir condamné la société Merlo SPA à garantir les AGF de la totalité des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur n'est pas tenu à garantie envers l'acquéreur

de la construction et de l'habitation, l'acquéreur, non professionnel de l'immobilier, pourra se rétracter à son seul gré, et sans avoir à fournir de justification, dans un délai de 7 jours à compter

l'exploitation industrielle en cours de fermeture acquise en une zone d'aménagement concertée pour PME-PMI, n'avait pas fait pratiquer avant l'acquisition, comme elle y était tenue en sa qualité d'acquéreur

professionnels de même spécialité ; QUE le véhicule est enfin vendu par la société VL Automobiles, professionnel à M.

rétrécissement anormal du tissu au lavage rendant ainsi la chose inapte à l'usage auquel elle était destinée de sorte que seule l'action en garantie des vices cachés pouvait fonder les demandes de l'acquéreur

en résolution des ventes, avoir organisé un rappel de ces matériels ni pris l'engagement de garantir ses sous-acquéreurs, a été dépossédée des lecteurs litigieux et n'est plus recevable à exercer l'action

de la société Monopanel envers l'entreprise sur la garantie des vices cachés, les juges du fond se devaient alors de vérifier que le "vice" existait bien lors de la vente, qu'il était caché pour l'acquéreur

l'aggravation de l'atteinte n'était pas prévisible au moment de la vente, ce dont il se déduisait que les défauts affectant le cheval pouvaient constituer pour la société Ecuries Z..., bien que qualifiée d'acquéreur

contre la société Bellotti, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1606 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de répondre au moyen péremptoire de la société Bellotti, tiré de ce que les acquéreurs

[H] [S] est un professionnel de l'automobile.

[M] à la société Jardins Services [Localité 4], le premier ayant vendu à la seconde un camion de marque Mitsubishi dont l'acquéreur a estimé qu'il était affecté de vices cachés, le tribunal judiciaire

, de demander à son tour, en tant qu'acquéreur professionnel, la restitution du prix envers son propre vendeur. 4.

n'avait été fixé alors que celui-ci n'a pu l'être, en raison de leur attitude ; Que par ailleurs, le délai de rétractation de sept jours évoqué dans leurs écritures ne s'opère qu'au profit de l'acquéreur

[E] [M] était un vendeur non-professionnel et que la société Nouvelle Génération était un acquéreur professionnel.

sorte, tandis que l'obligation d'information dont la société Compo était redevable envers la société X..., son seul cocontractant, devait s'apprécier au regard des renseignements que cette dernière, acquéreur

En l'espèce, aucune présomption de connaissance par l'acquéreur professionnel des vices en cause n'est invoquée par le vendeur, qui ne soutient pas que les vices en cause étaient apparents lors de la vente

(le vendeur) a vendu à la société Armement Guilmin (l'acquéreur) un navire, lequel a subi des avaries ; qu'après une expertise judiciaire, l'acquéreur a sollicité la réparation de son préjudice sur le