tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 décembre 1991 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique l'acquisition

jugement du 17 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 1980 déclarant d'utilité publique l'acquisition

lui permettre de se déplacer en fauteuil, ainsi qu'un confort justifiant des aménagements spécifiques ; qu'il résultait de ces constatations que la nécessité des aménagements effectués dans la maison acquise

administratif d' Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 1985 par lequel le commissaire de la République du département d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique l'acquisition

Par une délibération n° 20.051 du 24 février 2020, le conseil municipal de Vigneux-sur-Seine a autorisé l'acquisition par la commune de Vigneux-sur-Seine de la parcelle cadastrée AR n°241, propriété de

1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 1982 par lequel le préfet des Yvelines a déclaré d'utilité publique l'acquisition

Xavier X..., annulé l'arrêté du 20 janvier 1988 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Labouheyre d'un terrain destiné à la réalisation d'un lotissement

ALLEE PRIVEE EN VOIE PUBLIQUE AU DETRIMENT DES ANCIENS COINDIVISAIRES, COMME CEUX-CI LE SOUTENAIENT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; QUE LE POURVOI FAIT ENCORE VALOIR QUE L'ACTE D'ACQUISITION

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Baie-Mahault à sa demande de copie de documents relatifs à l'acquisition

le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 1982 par lequel le préfet de la Réunion a déclaré d'utilité publique l'acquisition

MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SON RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des attestations versées aux débats que le chemin restait normalement ouvert à la circulation publique et que le titre d'acquisition

X... de sa demande de récompense au titre du remploi de fonds propres pour l'acquisition du bien commun ; AUX MOTIFS QUE sur le remploi, M.

En l'espèce l'arrêté préfectoral n° 92-360 du 2 mars 1992 a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de [Localité 2] d'un terrain cadastré CE [Cadastre

octobre 1994 du tribunal administratif de Rennes annulant, à la demande des consorts Z..., l'arrêté du 23 octobre 1990 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition

X... devra être remboursé des mensualités des emprunts contractés pour l'acquisition des immeubles communs qu'il a seul acquittées au cours de l'indivision post-communautaire sans que ces sommes soient

en réparation du préjudice que lui a causé un arrêté du 21 mai 1963 du préfet de la Charente-Maritime déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Saint-Pierre d'Oléron du château de Bonnemie

X..., une parcelle d'environ 10 000 m ² de la société Foncière 2001 après que celle-ci l'aurait elle-même acquise de la commune de Saint-Pierre et retenu souverainement que l'obtention des autorisations