Cancet X... et Mme H... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, qu'en qualifiant la vente d'acte à titre gratuit, bien que D...

QUI ONT ETE FAITS PAR LE DEBITEUR EN PERIODE SUSPENTE, ET POUR LESQUELS SON COCONTRACTANT A DONNE UNE CONTREPARTIE CORRESPONDANTE, NE PEUVENT PAS ETRE TENUS POUR DES ACTES FAITS A TITRE GRATUIT, PAR LE

Y... dans les SCI le Donegal et le R... sans rémunération, au motif qu'il ne lui appartenait pas de régler les emprunts souscrits, constituent des actes à titre gratuit, étant observé qu'ils sont intervenus

X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action paulienne, lorsqu'elle tend à voir constater l'inopposabilité d'un acte consenti par le débiteur à titre gratuit, n'est pas subordonnée à la preuve de

ARRETEE AU 7 JUILLET 1969 A 92967,69 FRANCS; QUE LA SOCIETE LAUROUA A CEDE SA CREANCE, EN JUILLET 1970, A CAZEMAJOU, CESSION SIGNIFIEE LE 3 AOUT 1970 A LA SOCIETE DEBITRICE; QU'AYANT OBTENU UN TITRE

au motif que les sommes payées par les époux Y... pour la rénovation de la maison, représentaient des libéralités à leur égard, alors, selon le pourvoi, que l'intention libérale n'existe que pour les actes

attaqué est un acte à titre gratuit ; qu'en affirmant qu'il n'y a eu aucune collusion frauduleuse en 1985 entre André X... et ses enfants pour soustraire des biens aux actions en recouvrement de M.

litigieux a été consenti en fraude de ses droits, et éventuellement, à titre gratuit ; qu'en reprochant au débiteur et au tiers de ne pas fournir d'éléments d'appréciation sur la subvention, la cour d'appel

-Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière; 2° Tout contrat

Lorsque l'acte consenti par le débiteur est un acte à titre gratuit, le créancier n'a pas à établir la preuve de la complicité du tiers dans la fraude commise par son débiteur.

Estimant que ce paiement constituait un acte à titre gratuit translatif de propriété immobilière fait dans les six mois précédants la date de cessation des paiements au sens des dispositions de l'article

gratuit de l'acte, entachant ainsi sa décision d'un manque de base légale ; Mais attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel constate que "rien ne permettait de dire" que les versements faits par

En dernier lieu, elle rappelle que l’acte dont il est demandé l’inopposabilité étant un acte à titre gratuit, elle n’a pas à démontrer la complicité du tiers qui en bénéficie.

bien aux enchères publiques, alors, selon le moyen : 1 / que les consorts X... faisaient valoir que si par application de l' article 107 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal peut annuler les actes

en est résulté ne constituent pas des actes à titre onéreux supposant que soit rapportée la preuve de la complicité du tiers qui en a bénéficié ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 2011 du Code civil

Stéphane Z... » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, avant de savoir s'il faut présumer la collusion avec le tiers, comme c'est le cas pour les actes à titre gratuit, ou si la collusion avec le tiers doit être

de partage avait à juste titre imputé à égalité aux indivisaires le remboursement du capital restant dû au titre du prêt contracté solidairement, pour en déduire que cet acte respectait les droits et

X... ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que l'association assumait la charge du remboursement du prêt, ce dont elle a déduit que l'acte de donation devait être qualifié de gratuit,