décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que la preuve d'un engagement, serait-il autonome, qualité qui n'est pas contestée par le moyen, peut résulter de la souscription d'un acte

garantie devant obéir à un régime juridique propre ; Mais attendu que la preuve d'un engagement, serait-il autonome, qualité qui n'est pas contestée par le moyen, peut résulter de la souscription d'un acte

JUILLET 1900), L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4 ET 5 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DOIT ETRE CONSTATE PAR ECRIT

AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA PERSONNE QUI A QUALITE POUR AGIR EN PAIEMENT D'UN TITRE AU PORTEUR EST LE PORTEUR DE CE TITRE ET QU'IL EST INTERDIT DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 20 NOVEMBRE 1978) QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 JANVIER 1977, LES EPOUX X...

N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE IL DOIT ETRE PASSE ACTE

immobiliers, avec obligation de reverser au fur et à mesure des ventes un pourcentage au prêteur ; Que, pour le déclarer coupable de ces abus de confiance, l'arrêt attaqué énonce notamment que, si les actes

La société Cogecia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la seconde facture, alors « que l'acte écrit contenant l'engagement des parties, auquel l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier

sous seing privé du 10 février 1990, les époux Y... ont consenti à la société La Bannière un mandat de vendre un immeuble leur appartenant au prix de 950 000 francs, sauf accord ultérieur écrit entre

détermination et au paiement du prix, ainsi que de l'absence de conditions ou réserves et alors que, d'autre part, la promesse unilatérale de vente de la part de la société Clamajeran ne saurait valoir acte

concours bancaire sous forme d'autorisation de découvert pour une durée indéterminée pour le financement d'opérations immobilières ; que se prévalant de cette convention qui aurait fait l'objet d'un acte

commerciales de nature à l'éclairer sur la portée de l'engagement et que la lettre du 6 juillet 1983, adressée sept ans plus tard par la banque à Mme X... , ne saurait pallier les insuffisances de l'acte

EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DONT SE PREVAUT LA DEMANDERESSE, NI L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE VISE EGALEMENT LE MOYEN N'EXIGENT QUE LES ACTES

LOCATAIRE-UTILISATEUR, SOIT DIRECTEMENT PAR UN ENGAGEMENT SOUSCRIT AU PROFIT DE CE DERNIER, SOIT PAR L'EFFET D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI CONTENUE DANS LE CONTRAT DE VENTE, QUE CELUI-CI PRENNE LA FORME D'UN ACTE

DATE DU 21 NOVEMBRE 1967, EN REMBOURSEMENT DES REPARATIONS FAITES PAR LUI, ET EN REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DES CONVENTIONS VERBALES INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE,

du 23 mai 1984, seul acte écrit passé entre les parties, fixait l'indemnité de secteur à la somme de 175 000 francs ; qu'en considérant néanmoins, au vu "du contexte et des pourparlers", que l'indemnité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JANVIER 1979), QUE PAR ACTE DU 13 MARS 1973 PRENEL A DONNE A L'AGENT IMMOBILIER D'HOOGUE, MANDAT DE VENDRE LES ACTIONS D'UNE SOCIETE CIVILE

application de l'article 6, d'ordre public, de la loi du 2 janvier 1970, cet agent immobilier ne peut réclamer une commission, avant que la vente visée ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte