une autorisation de transfert des prêts au profit des acquéreurs alors que les prêts avaient été maintenus au profit du vendeur et que, contrairement aux mentions des actes, le prix de vente n'avait pas

condition suspensive restant à lever était celle relative au financement du projet » de sorte qu'elle constatait ainsi qu'à la date prévue pour la réitération de la promesse par acte authentique toutes

PAP, dont le transfert avait été constaté par les actes authentiques de vente, dressés par la SCP Blanc et Allègre, M.

Le Crédit agricole a déclaré au passif de la procédure collective ses créances résultant du jugement dont appel du 23 octobre 2014, outre une créance au titre d'un prêt par acte authentique n° [XXXXXXXXXX05

Pour autant, l'absence de cette mention était apparente dès l'établissement de l'offre de prêt le 29 décembre 2010.

Pierre Y..., la société Omni Service, devenue société Omni Service Marinarvor (société OSM) à la suite de cette acquisition, a, le 21 décembre 1979, été partie à un acte constatant qu'elle se reconnaissait

de l'aveu de la caisse, qui admettait avoir fait figurer sur l'acte de prêt du 9 avril 1998 un intitulé sciemment erroné de manière à éluder les règles applicables en matière de sûretés ; qu'en jugeant

Dans ce même acte, Mme [N] s'est portée caution solidaire de M. [M] à hauteur de la somme de 2.195.000 FCFP en capital, augmentée des intérêts, frais et accessoires.

de ce montant par lettre du 20 août 1994" ; que "ce dernier lui consentait ce prêt, lui précisant que, dans le cadre de la gestion de son patrimoine disponible, le prêt lui serait accordé par une société

son caractère authentique et donc son caractère exécutoire et n'entache pas l'acte notarié de nullité ; qu'en conséquence, la cour ne retiendra pas l'argumentation développée par Madame Y...

authentique pour la somme totale de 149 778,57 € augmentée d'impayés sur trois chantiers pour un global de 60 578,86 €, H... pour 4 267,97 €, I... pour 25 705,86 € et J... pour 30'605,03 € ; que M.

T... a transmis an service les copies des actes de prêts des 23 mai 1997 (prêt CMB) et 8 mars 2007 (prêt HSBC) ; que l'administration fiscale a répondu à ces observations en maintenant les rectifications

Par acte authentique du 8 mars 2021, la vente était réitérée.

La cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a retenu que, lors de la signature de l'acte authentique de prêt, M. et Mme W... connaissaient leurs revenus et les charges de remboursement

risque à hauteur de 50% de l'encours du prêt", tout en constatant que l'acte de cautionnement, indépendant de l'acte de cession, ne renvoyait aucunement à ces formulations et spécifiait que le montant

l'emploi de moyens ruineux, de constater le recours à un emprunt massif générant une augmentation inéluctable du passif ; que même si Jean X... a lui-même remboursé une partie des échéances du prêt de

ces découverts; qu'au contraire, en laissant la gestion des comptes de l'Union Nationale à Ignace B... qui avait des intérêts dans cette société et en permettant par son inaction coupable une augmentation

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique des 19 décembre 1986 et