authentique dressé par M.

moins rapportée que l'information a mis en évidence que ledit acte de cession était un acte authentique ; que la preuve que l'acte de cession dont s'agit soit un faux n'ayant pas été établie par l'information

, le débiteur saisi a formé opposition à celui-ci en invoquant la nullité du titre exécutoire et celle de l'acte de cautionnement ; que le Tribunal, après avoir constaté que l'acte authentique était irrégulier

ayant donné congé des lieux qu'ils occupaient et n'ayant pu obtenir la signature de l'acte authentique de vente, ont fait assigner M.

de vente authentique dans un délai de quinze jours ; qu'en retenant néanmoins, pour annuler la décision de préemption litigieuse, que la SAFER n'avait pas régularisé l'acte de vente authentique dans le

qui ont été ensuite enregistrés comme actes authentiques, actes intitulés : vente d'immeuble bâti, vente de stock, vente de fonds de commerce ; si cet acte de vente de stock comporte 7 pages, c'est que

Au mois de mai 2004, la société Ferco diffusait une circulaire avisant ses clients de l'augmentation de ses prix à compter du 28 juin 2004, la hausse globale du tarif s'élevant à 7,5 %.

authentique de vente, dressé par Me [H] [V], et opérant seule le transfert de propriété, devra intervenir au plus tard le 2/09/2011 à 18h00 » ; qu'en retenant, pour valider l'acte authentique du 28 octobre

sous seing privé dans un acte authentique sans recueil par le notaire de la réitéartion expresse par les parties de leur accord, ne confère pas à ce dernier la valeur d'acte authentique ; qu'en retenant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2018), suivant acte authentique reçu le 26 juillet 2005 par M. L..., notaire associé de la SCP K... et L..., aux droits de laquelle se trouve la SCP P...

forcée ; qu'en l'espèce, la promesse stipulait, en sa clause « Réalisation », que les parties s'obligeaient à « constater par acte authentique la réalisation définitive de la vente » et que l'acte authentique

été spécialement relatée dans l'acte authentique et qu'il aurait été nécessaire de représenter l'acte originaire, la cour d'appel a violé les articles 1337 et 1690 du code civil ; 3 / que les intimés

X... pour la régularisation de l'acte authentique de vente ; que, le 18 avril 1984, le règlement judiciaire a été transformé en liquidation des biens ; qu'un certain nombre d'inscriptions hypothécaires

notarié ne s'applique pas à la copie exécutoire de celui-ci ; qu'en retenant, pour considérer que les irrégularités de l'acte fondant les poursuites devaient entraîner la déqualification de l'acte, que

Par acte authentique rectificatif en date du 10 février 2021, il a été procédé devant le même notaire à la correction de l'acte du 2 octobre 2020, mention étant apportée que les époux [P] avaient en réalité

Suivant acte authentique reçu le 26 mars 2024, la SAS [S] [C] TRANSACTIONS (ci-après dénommée l’acquéreur) et Monsieur [R] [H] (ci-après dénommé le vendeur) ont signé un compromis de vente prévoyant diverses

sous seing privé précisant que le transfert de la propriété aurait lieu à compter de la signature de l'acte de vente et que la somme de 100 000 francs versée par les acquéreurs et consignée entre les

; qu'en retenant néanmoins que la saisie-attribution litigieuse avait été pratiquée en vertu de la copie exécutoire de l'acte authentique de prêt dressé le 25 avril 2008 qui comportait la formule exécutoire