AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux héritiers de Serge X... de leur reprise d'instance ; Donne acte au Crédit foncier

. ; Donne acte aux héritiers de Marie-Dominique Y..., épouse A..., de ce qu'ils reprennent l'instance engagée par cette dernière ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour

SUR CE Attendu qu'il est justifié du décès d'Émilie X... veuve Y... le 5 février 2011 ; Qu'il est demandé à la cour de donner acte aux héritiers de cette dernière de leur désistement d'instance et

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Donne acte aux héritiers de Louis X... de leur reprise d'instance ; Vu les articles L. 122-14

des héritiers l'acte de partage mettant fin à l'indivision successorale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 813-1 et 814 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

des droits entre les héritiers, l'acte précisant clairement la nouvelle répartition résultant de l'accord pour chacun d'entre eux, soit en ce qui concerne Madame Geneviève X..., épouse Z... un ensemble

réservataires ne sauraient par quelque acte que ce soit contrevenir à cette règle impérative en diminuant cette masse, de sorte que tout acte qu'ils peuvent accomplir est sans effet à l'égard des personnes

Donne acte aux héritiers Patillon de leur reprise d'instance au nom de leur auteur décédé ;: Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 2 décembre 1987) que les époux Y... ont

Marcel Y... étant décédé le 11 février 1987, son héritier, M.

l'attribution préférentielle à son profit de l'immeuble "Le Chapitre" serait devenue caduque, bien que le droit à cette attribution préférentielle, tombé dans son patrimoine, se soit transmis à ses héritiers

L... étant décédé vingt-deux jours après la conclusion de l'acte, Mlle J..., héritière de M. L..., a demandé l'annulation de la vente ; Attendu que M.

sur l'insanité d'esprit de son auteur et donc sur l'article 414-1 du code civil, que l'irrecevabilité n'a été prononcée qu'en application de l'article 414-2 selon lequel après la mort de l'auteur de l'acte

Le jugement sera donc confirmé et il sera donné acte aux héritiers de ce qu'ils l'ont exécuté.

(Landes), décédé en cours d'instance, aux droits de qui viennent ses héritiers : M. Jean, Charles, Joseph Y..., M.

André X..., notaire, demeurant à Beauvoir-sur-Mer (Vendée), lequel étant décédé, ses héritiers : Mme Véronique X..., Mme Isabelle X... épouse Y... et M.

d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Mme Hélène A..., veuve D..., ayant demeuré à La Rivière, Chabris (Indre), décédée le 3 mars 1988, aux droits de laquelle viennent ses héritiers

ONT VENDU DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE EN SE DECLARANT DANS L'ACTE DE VENTE "HERITIERS AB INTESTAT" ET ONT ACQUIS, AVEC LE PRIX DE VENTE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, CHACUN

Suivant jugement réputé contradictoire du 15 mai 2014, le tribunal de grande instance de Bastia a : ¿ donné acte aux héritiers de Michel D...et à la compagnie AXA de leur intervention volontaire aux