Y... ; qu'elle n'avait donc pas été clairement et précisément informée par la société Gerland, lors de la signature de l'acte de cession, des soupçons de détournement de clientèle et de concurrence

Z... et A..., à la société Impact et à la société d'édition et d'impression Michel (les cessionnaires) ; que l'acte de cession stipulait notamment, en son article 8, que les cessionnaires s'obligeaient

d'affaires de chacune des officines évoquées à titre de comparaison, et les spécificités pouvant s'attacher à leur emplacement précis, leur surface, leur état, ou aux stipulations particulières des actes

(la société Z...) ; que l'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence à la charge des cédants ; qu'alléguant que M.

Y..., notaire, à qui elles reprochent d'avoir commis des fautes et d'avoir manqué à son obligation de conseil à leur égard, lors de l'établissement, en la forme authentique d'un acte de constitution d'une

Dans son rapport du 22 avril 2014, l'expert a fixé la marge brute à un montant ouvrant droit au versement d'un complément de prix de 80 000 euros en application de l'acte de cession. 6.

qu'aux termes de l'acte de cession conclu entre la banque et la société MCS & associés cette dernière n'était pas tenue des obligations du cédant envers les débiteurs cédés ni des éventuelles obligations

Le tribunal a essentiellement considéré que les dispositions de l'acte en cause qui est un acte de cession de parts sociales étaient ambiguës car elles laissaient penser aux acquéreurs que leurs relations

, le cessionnaire a assigné le cédant sur le fondement de la clause de garantie contenue dans l'acte de cession ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

A... en paiement de la somme de 37 721,27 euros, outre les intérêts ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que l'acte de cession de créance vise la condamnation prononcée par la cour

X... demandait la remise de l'acte de cession du véhicule, tout en s'opposant à tout paiement complémentaire, la juridiction de proximité a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES

(le cessionnaire) ; que l'acte de cession précisait que le cessionnaire s'obligeait à reprendre les marchandises qui existeraient en magasin au jour de l'entrée en jouissance et à en payer le prix, suivant

créance, valaient notification de la cession des deux créances et permettaient l'individualisation des créances cédées, en ce qu'elles étaient confirmées par la production de l'acte de cession du 17 novembre

Y... s'est porté acquéreur du fonds de commerce, dont la cession a été autorisée par une ordonnance du juge-commissaire du 6 décembre 1999, devenue définitive ; que l'acte de cession préparé par M.

totalité du capital social de la société Résidence du château dont l'objet social portait sur l'acquisition d'une propriété bâtie, avec démolition, construction et vente ; que l'acte de cession a été

Un engagement de non-concurrence et de non-rétablissement des cédants était stipulé dans l'acte de cession, ainsi qu'une clause de non-concurrence et d'exclusivité dans les contrats de travail. 6.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 1990), que la société anonyme Maison Espi Salvador, invoquant la clause de non-concurrence contenue dans l'acte

Y..., en qualité de gérant de la société Skil en formation, un acte de cession de fonds de commerce, mentionnant que "le prix de 1 800 000 francs a été payé comptant au séquestre juridique de l'ordre des