réglé en espèces, en violation de la procédure prévue à cet effet, après enregistrement du prix dérisoire d'un simple sac en matière plastique qui excluait toute erreur involontaire, constituait un acte

PREVU PAR LA PREMIERE PARTIE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 334 N'ETANT PAS UN DELIT D'HABITUDE ; ALORS QUE L'EXPRESSION PARTAGE DES PRODUITS IMPLIQUE QU'IL S'AGIT D'UN DELIT D'HABITUDE ET QU'UN ACTE

SENTHILLE PRECEDENT JUGE D'INSTRUCTION AYANT ETE EMPECHE DES LA FIN DU MOIS DE MARS 1984 ; QUE L'ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1984 S'INSCRIT DONC DANS UNE SUITE D'ACTES QUI NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES

d'avoir rejeté son opposition à cet avis en écartant la force majeure qu'elle invoquait, fondée sur les attentats perpétrés dans l'île, au motif que l'attentat dont elle avait été victime avait été un acte

chevreuil congelé à un prix minoré du poids des os qu'il avait retirés ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'intention de nuire à l'employeur, alors que le bénéfice ainsi réalisé à l'occasion d'un acte

qualifiés de résistance à l'ennemi définis à l'article R. 287 du même code ; que figurent notamment parmi ces actes, aux termes du 4°) dudit article, "tout acte même isolé, d'action contre l'ennemi et

l'entreprise et à rendre immédiatement impossible le maintien du contrat de travail, qu'elle ne saurait être appréciée en fonction de la mésentente des parties ni atténuée par le fait qu'elle constituait un acte

  –, la cour d’appel a conclu que la responsabilité pénale du beau-père ne pouvait pas être engagée pour l’acte isolé ayant consisté à filmer la requérante à son insu.

la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "aux motifs, d'autre part, que le juge d'instruction pouvait, en cas d'urgence, se faire suppléer par un autre juge d'instruction pour des actes

l'auteur de l'ordonnance critiquée alors que ce texte comporte plusieurs alinéas se référant à plusieurs hypothèses distinctes (alinéa 1 dessaisissement - alinéa 3 empêchement - alinéa 4 urgence pour des actes

exploitait avec lui le restaurant, a participé à l accueil des immigrants clandestins ; " aux motifs, d autre part, que les faits dont les prévenus se sont rendus coupables et qui ne sont pas des actes

des magasins" ; "et aux motifs adoptés que le caractère répété et habituel des infractions retenues à l'encontre des établissements Conforama dans la région lyonnaise démontre qu'il ne s'agit pas d'acte

nomenclature ; Attendu que pour accueillir le recours formé par Mme X..., le jugement attaqué énonce que s'agissant du traitement de deux membres dont le coefficient est inférieur à 15, le tarif des actes

vis-à-vis des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'agissement reproché à la salariée, qui avait cinq années d'ancienneté, constituait un acte

Un acte de remnographie, à l'exception du guidage remnographie, ne peut être associé'à un autre acte.

un acte isolé soit une procédure; l'échographie et la consultation ne peuvent être considérés comme un acte global que s'ils sont énoncés sur la liste qui défini les actes de diagnostic, or ces deux actes

instructeur remplaçant, par le président du tribunal, intervienne dans les plus brefs délais ; " alors, d'une part, que le recours à un juge d'instruction suppléant, en cas d'urgence et pour effectuer des actes

qu'ils relèvent au regard de la réalité et du sérieux de la cause du licenciement et apprécier leur incidence sur la bonne marche de l'entreprise ; que, dès lors, la cour d'appel, en considérant qu'un acte