Elle expose qu'il est acquis, suite à la modification de l'article L622-24 du code de commerce, que la déclaration de créance n'est plus une demande en justice mais un acte conservatoire qui peut être

Elle précise que les actes conservatoires désignent tous les actes nécessaires sans lesquels une perte serait subie, et que la demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel est qualifiable

des époux X... ont servi à l'acquittement de droits envers l'administration fiscale, et que les fonds prétendument prélevés ont fait retour au compte bancaire de la défunte, a contesté le caractère d'acte

reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande formée contre la société CFDT, alors, selon le pourvoi, que le créancier sous condition peut, avant que celle-ci soit accomplie, exercer tous les actes

REPRESENTANT LE MONTANT DE SA CREANCE ET DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET DEFERE DECLARE QUE LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DOIVENT SE BORNER A DES ACTES

... seule, alors, selon le moyen, 1°) que les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise, que l'article 815-2 du Code civil permet à tout indivisaire de prendre seul, s'entendent des actes

juillet 1947, a légué la quotité disponible de sa succession à son autre petite-fille, Marie-Andrée Z..., épouse X..., Mme A..., seule héritière, recevant ainsi la moitié de sa succession ; que, par acte

résulte de l'article 815-2 du Code civil que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; qu'il en est ainsi de l'apposition des scellés qui constitue un acte

pris en sa seconde branche : Vu l'article 815-2 du Code civil ; Attendu que les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise que tout indivisaire peut prendre seul s'entendent des actes

ETAIT PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE QUI DESSAISIT LE FAILLI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, N'AFFECTE PAS LE DROIT DUDIT FAILLI DE FAIRE DES ACTES

André X... n'était pas le mandataire de l'indivision, qu'il n'était pas non plus autorisé judiciairement pour agir en son nom et que l'action introduite sur sa seule initiative excédait la limite des actes

son engagement ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que même si l'opposition au prix de vente n'est qu'une faculté, il n'en demeure pas moins qu'un tel acte

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1°) De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Garage de Haute-Provence (la société) suivant un commandement publié à la conservation des hypothèques le 26 octobre 2002, a sollicité, par acte

l'appel formé par la SARL Sodiflex et l'intervention volontaire de la SCP [...], étaient déclarés irrecevables ; ALORS QUE, d'une part, le débiteur en redressement judiciaire peut effectuer seul des actes

AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., QUI A ETE LICENCIE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE APRES AVOIR ETE CHARGE DE DONNER DES COURS DE GUITARE AUX ELEVES DU CONSERVATOIRE

(Paris, 8 octobre 1992) d'avoir constaté le désistement du mandataire liquidateur de l'action qu'il avait introduite à l'encontre de la société Déménagements Brisse, alors que, selon le pourvoi, les actes

, mais comme un acte d'administration requérant le consentement de tous les indivisaires ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme Rose X... fait grief à l'arrêt d'avoir

Sur le premier moyen : Vu l'article 815-2 du code civil ; Attendu que les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise que tout indivisaire peut prendre seul s'entendent des actes

2010) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise, que tout indivisaire peut prendre seul, s'entendent des actes