DE LA CAUSE, CONSTITUER UN ACTE D'ADMINISTRATION OU DE DISPOSITION " ; QUE, D'AUTRE PART, " SI L'ARTICLE 4 BIS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 A BIEN POUR OBJET DE PREVOIR UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE PARTAGE

et sans que le débiteur ait été au préalable entendu ; qu'une action en résolution d'une vente constitue un acte de disposition ; que l'arrêt a prononcé, à la demande du liquidateur judiciaire de

de sa demande, alors, selon le moyen, que la décision en cause ayant fait l'objet de la résolution n° 1, approuvée par l'assemblée générale des copropriétaires le 4 janvier 1990, constituait bien un acte

; qu'il résulte du décret du 22 décembre 2008 que constitue un acte de disposition le fait de disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée par aliénation, résiliation ou conclusion

l'adhésion forcée de Mme Z... à la SPADEM par l'intermédiaire de l'administrateur autorisé à le faire au nom de l'indivision, ne portait pas atteinte à sa liberté contractuelle et ne constituait pas un acte

Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession. 6.

d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 avril 2007), qu'à la suite d'une donation partage en date du 27 décembre 1977, Mme X

au titre de la clause pénale figurant dans le mandat, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1424 du code civil que la cour d'appel a violé, le mandat de vendre un bien commun est un acte

, seul et sans le consentement de l'autre, des meubles meublants ; qu'en l'espèce, aucun acte de "disposition" n'est invoqué à l'encontre de l'épouse à qui il est reproché uniquement un déplacement ; que

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le mandat relatif à un acte de disposition doit être exprès et en considérant que le mandat de faire fonctionner un compte bancaire peut ne pas être exprès la cour

de disposition, et non un acte de gestion, de telle sorte que le mari ne pouvait l'accomplir valablement sur un propre de sa femme, sauf à prouver qu'elle lui avait donné mandat d'accomplir un tel acte

conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul ; qu'en retenant que la contestation en justice de la modification du règlement de copropriété constituait un acte de disposition ou qui ne ressortissait

, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, () aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement

assemblée générale le 8 juin 2005 ; 2°) de désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de gérer la participation de Cegid dans CCMX et exercer les droits de vote y afférent et de s'assurer qu'aucun acte

de disposition sur les biens indivis ; que la délivrance d'un congé pour vendre, contenant une offre pure et simple à l'égard du locataire, constitue un acte de disposition ; qu'en estimant que le congé

irrecevable au prétexte que le décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle indiquerait que l'acte d'appel est un acte de disposition

ou de recettes non comptabilisées et . les engagements qu'il a pu prendre pour la société depuis qu'il en est directeur général (16 octobre 2024) en excédent des besoins de l'exploitation, tels les actes

domicile conjugal des époux Y..., alors, selon le moyen : 1° que la promesse d'hypothèque ou de cautionnement hypothécaire est une promesse synallagmatique de contrat et constitue, de par sa nature, un acte

d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1992), que, par acte du 20 décembre 1990, M.

du bien en contravention avec les dispositions légales sur l'indivision ; qu'il précise, après avoir rappelé la définition de l'acte de disposition donnée dans le décret du 22/12/08 relatif aux actes