C...dans le cadre du service public hospitalier ; qu'elle revêtait, par suite, le caractère d'un acte de sa fonction publique ; que par suite, alors même que M.

bancaires", sont constitutives d'une diffamation envers un particulier, en ce que même si leur objet pouvait être de discréditer le fonctionnaire plutôt que l'homme privé, ne contiennent pas la critique d'acte

E... du chef d'acte d'intimidation envers un magistrat ou juré pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction reprochées à M.

D'UNE CONFESSION PROPREMENT DITE, LES ENTRETIENS DE DE X...ET DU REVEREND PERE ETAIENT DE CEUX QU'UN CATHOLIQUE SOLLICITE DE SON DIRECTEUR DE CONSCIENCE, QU'ILS CONSTITUAIENT DONC POUR CE DERNIER UN ACTE

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartenait au directeur du Centre hospitalier général de Grasse de déterminer par acte unilatéral les fonctions confiées à Mme X... recrutée

" ; qu'aux termes de l'article L. 418 du même code : "Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'Ordre ne peuvent être traduits devant le conseil régional, à l'occasion des actes

l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; que le cabinet du juge d'instruction s'entend de tout local d'une juridiction dans lequel ce magistrat, de manière permanente ou occasionnelle, accomplit des actes

violente, en réponse à telle décision prochaine de la Cour de Cassation qui ne donnerait pas satisfaction au syndicat ; qu'un tel fait, à le supposer établi, ne constituerait, par sa nature même, ni un acte

SOUTIENT QUE LE SIEUR Z..., DONT L'ELECTION, EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL, AVAIT ETE ANNULEE PAR UNE DECESION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 14 MARS 1973, A CONTINUE D'EXERCER SES FONCTIONS DE MAIRE

1986 pris la fausse qualité d'inspecteur à la brigade financière du SRPJ auprès d'une personne non identifiée se disant âgée de 83 ans ; "alors que le délit d'immixtion résulte soit d'un ou plusieurs actes

pour le titulaire de la fonction un acte étranger à ses fonctions, comme étant de nature abusive ; qu'en l'espèce la gestion des fonds des majeurs protégés, leur placement et la souscription de contrats

COUPABLE D'OUTRAGES PAR PAROLES A UN MAGISTRAT ADMINISTRATIF DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; " AUX MOTIFS QU'IL AVAIT DECLARE AU COMMISSAIRE PRINCIPAL Y... " JE ME FICHE PAS MAL DE VOS CONSTATATIONS

du code de la santé publique : " Les médecins, () d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE..., LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A CETTE FORMALITE, LE MALADE EST TENU PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL

RISQUE DE SAUTER VOLONTAIREMENT AU-DESSUS DE LA LAME DE COUPE DE LA FAUCHEUSE (DONT IL POUVAIT ET DEVAIT S'ECARTER), QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ET QUE LE " SERVICE DE LA MACHINE " IMPLIQUAIT LES ACTES

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. (…) ». 3.

particuliers tandis que l'article 31 de la même loi incrimine les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce lorsque lesdites diffamations contiennent la critique d'actes