prouvé par écrit sous seing privé ou authentique et qu’il ne peut être prouvé contre cet écrit que par un autre écrit.

sous-seing privé contenant l'engagement unilatéral d'une personne de rembourser une somme d'argent ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, l'acte unilatéral du 14 mars

B... a établi une reconnaissance de dette sous-seings-privés qu'il a signée le 31 janvier 2006 et qui a été enregistrée auprès du service des impôts le 16 mars 2006, par laquelle il reconnaissait devoir

Aux termes de l'article 1326 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'acte sous seing privé qui constate une promesse unilatérale de payer une somme d'argent doit comporter la

et de l'existence de la dette au jour de la dette peut être établie par la reconnaissance de dette ayant donné lieu à l'acte authentique ou à l'acte sous seing privé ayant date certaine ; qu'en omettant

opérée par acte sous seing privé du 5 décembre 2016 porte sur 3 000 000 euros alors que l'acte notarié du même jour fait état d'une somme de 1 500 000 euros ; que [Y] [O] est restée inactive alors que

CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - ACTE SOUS SEING PRIVE - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - "BON POUR" - DISPENSE - COMMERCANT.

En l'espèce, pour rapporter la preuve des prêts consentis, [Z] [R] produit tout d'abord un acte sous seing et plusieurs annexes.

Par acte sous seing privé du 21 février 2015, M. [I] a signé une reconnaissance de dette au profit de Mme [V] [E] et de M.

Raymond X... de ses demandes tendant à voir juger que cette reconnaissance de dette était nulle et sans effet, tout en énonçant que l'acte du 16 janvier 1992 s'analysait en une reconnaissance d'une dette

Par acte sous seing privé du 20 septembre 2012 intitulé 'avenant à l'attestation du 18 septembre 2012', M.

notarié reçu par Me [G] notaire à [Localité 1] le 23 avril 2007 intitulé « reconnaissance de dette » par lequel la SARL [1] représentée par son gérant M.

; qu'aux termes de l'acte sous seing privé du 6 novembre 2012, les époux Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui s'était engagée, par acte sous seing privé, à verser une certaine somme

Selon l’article 1359 alinéa 1er du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

[I] cédait à M. et Mme [T], Qu'ils font valoir que la cause de la reconnaissance de dette -l'organisation d'une fraude- a pour effet de priver l'acte de tout effet s'agissant d'une cause illicite,

du notaire, sur les circonstances que l'acte du 3 août 2002 indiquant que Mme Y... était toujours débitrice de cette somme portait la seule signature de Mme Y... sous la mention « Monsieur et Mme Y...

Il était donc pas possible au notaire d'établir une reconnaissance de dette par acte sous seing privé. M.

)"; que c'est en vain que Mme [E] [F] oppose aux requérants que la preuve contraire aux énonciations de l'acte sous seing privé constitué par la reconnaissance de dette du 10 octobre 2000 devrait être

NOIROT, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ; **** - N° RG 22/05418 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4SL EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 10 mars 2021, M.