Elle soutient que l'action en extension est une action exercée dans l'intérêt des créanciers au sens de l'article L643-13 du code de commerce et justifie la reprise des opérations de liquidation.

dommages-intérêts leur reprochant d'avoir commis des fautes dans la négociation et l'exécution du contrat de cession ; Attendu que la société ECM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action

Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-11.824 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Adequat 029, société par actions

judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 1991 ; que, par jugement du 30 septembre 1998, le même tribunal, saisi par le liquidateur, s'est déclaré compétent pour connaître de l'action

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que le principe de non-cumul des dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, qui ouvrent une action

[W] coupable de banqueroute par détournement d'actifs, alors « que le délit de banqueroute par détournement d'actifs ne peut être caractérisé que si les détournements sont postérieurs à la date de cessation

, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants

X..., a payé la somme globale de 917 579,47 francs à ces deux organismes bancaires ; qu'agissant en qualité de subrogée dans les droits et actions de ceux-ci à l'encontre de la SCI et de M.

d'instruction est sollicitée n'est pas manifestement vouée à l'échec ; qu'en l'espèce, l'action de M.

l'échange des actions F...

D... ont été mis en liquidation judiciaire, respectivement les 28 février et 5 juin 2008 ; que ces deux procédures ayant été clôturées pour insuffisance d'actif le 29 juin 2010, la société Interfimo a

Il s'agit par conséquent d'une action en responsabilité contractuelle dont est titulaire M. [Y]. Me [F], puis la Selarl Ekip', qui exercent désormais les actions patrimoniales de M.

de la société Setram, base d'évaluation du prix de l'action, actif et prix déterminants pour le cessionnaire qui a été délibérément trompé sur la valeur de l'entreprise dont il acquérait la majorité des

n'était pas sa propriété, mais celle des époux A..., alors, selon le pourvoi, que l'action ne pouvait être exercée que par l'agent judiciaire du Trésor dès lors que, n'ayant pas pour but le recouvrement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en son action en responsabilité civile contre M.

violation des dispositions de l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966, s'est bornée à énoncer que l'annulation de ce prêt impliquerait l'obligation à restitution des sommes prêtées, et que des actions

de la société qui a pris l'engagement de conservation ; que l'actif brut comptable est la valeur brute comptable, avant amortissements et provisions pour dépréciation, des éléments composant l'actif,

prix de cession des actions avait été fixé en 2003 sur la base d'une réévaluation de l'actif immobilier à la somme de 600 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article

À défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel de communauté prévue à l'article 1477 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale

l'intégralité de sa branche meunerie, et qui, elle-même, était venue aux droits de la société Coopérative agricole Mathieu, par une fusion absorption lui ayant transféré l'intégralité des éléments d'actif