[H] avait interrompu la prescription de l'action en déclaration de créance au passif de la société Roméo Granger Draveil, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour

de travaux de réfection des canalisations d'eaux usées de la copropriété, constitue non pas une action en recouvrement de créance mais une action tendant à remédier à des désordres affectant les parties

, un créancier n'étant pas recevable à agir en réparation du préjudice résultant de l'aggravation du passif ou de la diminution de l'actif ; qu'en jugeant recevable l'action en responsabilité, engagée

en la forme authentique de la vente conclue avec la Ville du HAVRE se heurtait à la prescription quadriennale des actions en paiement des créances détenues sur une commune, au motif inopérant que cette

dans tous ses droits et actions procédant des créances cédées ; qu'en vertu de cette stipulation, la société Immo Vauban est fondée à demander, comme aurait pu le faire la société CEAH, sur le fondement

B et Mme C ne sont pas recevables à exciper du défaut d'exigibilité des impositions en cause, que les rôles supplémentaires en cause sont exécutoires et que l'action en recouvrement des créances fiscales

exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant des créanciers pour la défense de leurs intérêts collectifs, qualité pour engager également en leur nom une action en recouvrement d'une

les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées, considérant que le délai biennal devait s'appliquer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L

en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement de somme d'argent ; Attendu

aux arrêts de condamner l'ALEFPA à leur payer certaines sommes à titres de rappel de primes d'ancienneté et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que se prescrivent par cinq ans les actions

un obstacle à l'exercice de l'action en paiement d'une créance de salaire différé ; qu'en effet, la circonstance, invoquée par M.

10 mars 2013 de son assemblée générale faisant suite à sa dissolution amiable, la SCI a décidé de l'attribution à ses associés de l'universalité de son patrimoine, comportant notamment ses droits et actions

met fin au dessaisissement du débiteur, lui permet d'engager une action en paiement d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et non recouvrée par le liquidateur ; que

que la valeur vénale d'une action est en principe déterminée par la division de l'actif net par le nombre d'actions, l'actif net représentant lui-même la différence entre l'actif réel et le passif social

contesté être débitrice en se prévalant de la prescription décennale ; Attendu que pour rejeter la contestation formée par Mme X... et autoriser la saisie de ses rémunérations, l'arrêt énonce que l'action

société Arcadie ; Attendu que le trésorier de Narbonne Municipale fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et prononcé l'annulation du commandement de payer alors, selon le moyen, que l'action

confondu dans sa réponse, cette créance et une autre créance objet d'une action directe, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 5 / qu'en retenant la responsabilité de la CGE Défense

suspensive, la condition résolutoire pouvant être purement potestative sans nullité ; qu'en énonçant que la condition était suspensive tout en retenant " qu'en suite de l'acquisition de la majorité des actions