SUR QUOI, I - SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION EN SUBSTITUTION : En application de l'article L1134-2 du code du travail issu de l'article 1 de l'ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008, applicable

Le 2 octobre 2012, la Fédération CFTC CMTE a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une action en substitution de Mme [J], aux fins de désignation d'un conseiller rapporteur pour enquêter sur des faits

droits patrimoniaux individuels afin de défendre et de restaurer l'ordre public économique prétendument troublé par les transactions intervenues entre eux et le GALEC et qu'il avait introduit cette action

Elle rappelle en effet que cet arrêt est intervenu dans le cadre de l'action collective du syndicat CFDT et non de l'action en substitution de ce syndicat, ce que Mme [H] et Mme [K] reconnaissent.

judge specified that the first applicant had been found guilty only in respect of the bank operations carried out after 13 August 2013, namely a bank transfer that he had made on 13 June 2014 and the actions

Chamber of Greece (TEE), which is exclusively authorised to bring such an action in substitution for the engineer.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 6 mai 2013), que le syndicat général agroalimentaire CFDT de la Haute-Vienne, désormais du Limousin (le syndicat), a saisi le 13 février 2007, dans le cadre d'une action

L'action a été engagée par la société Cyrlau par assignation du 18.05.2021.

n° 2015-994 du 17 août 2015, le syndicat départemental Force Ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne (syndicat FO) a saisi le 25 septembre 2018 le conseil de prud'hommes de Limoges d'une action

AUX MOTIFS QUE s'agissant, (..) des demandes autres qu'indemnitaires, la Fédération Nationale de l'Encadrement Mines CFE-CGC indique, dans ses écritures, fonder son action sur l'article L2262-11 du code

à compter de la date d'exigibilité, sauf pour le salarié à démontrer qu'il était dans l'impossibilité de connaître les faits lui permettant d'agir ; qu'est sans effet sur ce délai de prescription l'action

Elle souligne que le CSE demande de faire rétroactivement bénéficier de leur droit à congés payés les salariés ce qui est une action en substitution déguisée qui n'est pas offerte au CSE.

nullité de clauses ou de contrats illicites, à la répétition des sommes indûment versées en exécution de ces dispositions contractuelles annulées et au prononcé d'une amende civile, n'est pas une action

du ministre de l'économie, exercée en application des dispositions de l'article L.442-6-III du code de commerce, n'est pas une action de substitution mais une action autonome de protection du fonctionnement

simplifiée, 2°/ la société CSF, société par actions simplifiée, 3°/ la société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, 4°/ la société Interdis, société en nom collectif, 5°

Elle fait valoir que l'action d'un syndicat ne peut se limiter qu'à une action collective et qu'un syndicat ne peut pas agir pour représenter l'intérêt individuel des salariés, en sollicitant comme en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 septembre 2010), qu'exerçant l'action de substitution prévue à l'article L. 1134-2 du code

ALORS QUE l'action en substitution exercée en vertu de l'article L. 1247-1 du code du travail habilite les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à « exercer en justice toutes les actions