FIN PAR UNE TRANSACTION ; D'OU IL SUIT QUE SI LE DROIT D'APPEL DES ORDONNANCES DE MISE EN LIBERTE EST RESERVE AU MINISTERE PUBLIC AU SENS LARGE, C'EST-A-DIRE A L'ORGANISME QUI PEUT SEUL EXERCER L'ACTION

ferme conformément à l'article 132-19 du Code pénal ; qu'en conséquence la Cour estime devoir le condamner à une peine de deux ans dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; sur l'action

; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 3 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, et 355, alinéa 2, du Code des douanes que la prescription de l'action de l'administration

; qu'après rejet de sa contestation, la commune a assigné l'administration des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de l'administration

a constaté la prescription de l'action des services des Douanes par jugement du 6 janvier 1998 ; que l'administration des Douanes a interjeté appel ; que, par arrêt du 11 juin 1999, la cour d'appel

; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la prescription de l'action de l'administration des Douanes en recouvrement a posteriori des droits de douane cesse d'être triennale et devient

, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action de l'administration des Douanes

diligentée par l'administration des douanes, un moyen déjà soulevé devant le tribunal et rejeté par les premiers juges ; qu'en application de l'article 351 du Code des douanes "l'action de l'administration

fiscale a disparu, l'action civile est fondée sur cette poursuite ; que l'Administration douanière justifie ainsi du bien fondé de ses réclamations " ; "alors que, d'une part, toutes les entreprises

Jean-Laurent, a déclaré l'action publique et l'action pour l'application des pénalités douanières éteintes, à l'égard du premier en raison de son décès, et a relaxé le second des fins de la poursuite.

MAELE Y..., K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1991, qui, saisie de la seule action de l'administration des Douanes pour l'application des sanctions

, la cour d'appel a violé les articles 343 et 414 du code des douanes et l'article 509 du code de procédure pénale et ce faisant commis un excès de pouvoir ; 2°/ que l'action de l'administration des douanes

; Attendu qu'il résulte de ces textes que les procès-verbaux établis par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction à la réglementation douanière

(JOSEPH), PREVENU DE CONTREBANDE ET DEBOUTE DE SON ACTION L'ADMINISTRATION DES DOUANES.

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action aux fins d'annulation d'un avis de mise en recouvrement, lequel constitue un titre exécutoire, engagée par le redevable d'une dette douanière, ne

de l'administration des Douanes tendant au paiement d'amendes douanières quand bien même celles-ci présenteraient un caractère pénal ; qu'ainsi, en retenant, pour écarter les conclusions de Franck X..

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 octobre 1994), que la société Derruder, commissionnaire en douane, a déposé le 15 janvier 1990 au bureau des Douanes du Havre, pour le compte de la société Tang

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1961, LEQUEL ARRET L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES CONTRE X...

pénale et de l'action civile ; que, par suite, la Cour, saisie de l'appel du prévenu et du ministère public et qui a statué en présence de l'administration des Douanes, ne pouvait prononcer qu'une seule

exercé pour sa part aucun recours ; Attendu que, pour rejeter en cet état les conclusions de l'administration des Douanes tendant à voir déclarer définitives les pénalités douanières prononcées par