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22 680 résultats pour « action dirigee contre le mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

és parties civiles devant le juge d'instructionc/François Y

613725f3cd58014677421cbe

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Xavier, contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300571

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir pour les demandes en paiement dirigées contre les sociétés Tecta, MAF et Guintoli au titre de la levée des réserves, alors : « 1°/ que le maître

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742474e

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

l'arrêté du 1er mars par un arrêté concernant la réglementation routière ; que la tenue de ce registre sur lequel les arrêtés du maire, les actes de publication et de notification doivent être inscrits

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c7c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

Michelle, épouse DE A..., contre l'arrêt n° 2004/00295 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01554

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

contre M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62ab2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

contre la société BATIVERT, et de leur demande visant à le voir supporter les dépens d’instance, - REJETER toutes demandes de condamnation dirigées contre la société BATIVERT, - CONDAMNER Mme [P] [X

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417cf5

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

contre la société Deviq prise en qualité de lotisseur apparent et de la débouter de toutes ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'est réputé constructeur toute personne, tel le lotisseur

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422507

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

de Marc B... et la certitude que les anciens associés n'avaient aucun recours contre la décision de justice prise à leur insu et obtenue après avoir trompé la religion des juges ; " alors, d'une part

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200388

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

contre la décision du 20 avril 2016 du directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui infligeant une pénalité de 600 euros ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable pour forclusion

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231fe

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Agurtzane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 juillet 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Maurice X

61372526cd5801467741b60f

Cassation

1 juin 1992

1 juin 1992

Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 mai 1991, qui a dit n'y avoir lieu à instruire des chefs de faux témoignage et infractions

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f727

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HUYNH Xia, contre

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677402faa

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

en paiement de loyers et remise en état dirigée contre l'un des époux, sans rechercher à quelle date le divorce a fait l'objet des formalités de transcription; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c21

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

ORIAN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 mai 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

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cr

édure suiviec/Jean-Christophe Y

6137264ccd580146774247ba

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Christophe Y... et Evelyne Z..., épouse

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cr

613725ffcd580146774222ab

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 février 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a, chacun, condamné à 50 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742717b

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

de Biotechnica en déconfiture dans le but d'échapper aux actions qui auraient pu être intentées contre lui en sa qualité d'administrateur, en faisant supporter par la Semanor, société d'économie mixte

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f07

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel déclarant irrecevable son opposition à un

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300411

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

J... font grief à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité dirigée contre la société Loft, la commune de Saint-Germain-sur-Morin et la société Moulin Arnoult, leur demande de remise en état du

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f62d

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Martin et l'Office Notarial, sont sans incidence sur la demande en réparation dirigée contre Jean-Pierre Z... et sont donc inopérants ; 2 ) aux motifs que "cette somme litigieuse aurait fait l'objet

Source officielle

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