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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
és parties civiles devant le juge d'instructionc/François Y
613725f3cd58014677421cbe
13 février 2001
observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Xavier, contre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300571
17 septembre 2020
la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir pour les demandes en paiement dirigées contre les sociétés Tecta, MAF et Guintoli au titre de la levée des réserves, alors : « 1°/ que le maître
6137264bcd5801467742474e
18 octobre 2000
l'arrêté du 1er mars par un arrêté concernant la réglementation routière ; que la tenue de ce registre sur lequel les arrêtés du maire, les actes de publication et de notification doivent être inscrits
61372696cd58014677426c7c
26 juin 2007
Michelle, épouse DE A..., contre l'arrêt n° 2004/00295 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01554
13 novembre 2019
contre M.
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62ab2
7 octobre 2025
contre la société BATIVERT, et de leur demande visant à le voir supporter les dépens d’instance, - REJETER toutes demandes de condamnation dirigées contre la société BATIVERT, - CONDAMNER Mme [P] [X
613724b8cd58014677417cf5
25 octobre 2006
contre la société Deviq prise en qualité de lotisseur apparent et de la débouter de toutes ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'est réputé constructeur toute personne, tel le lotisseur
61372604cd58014677422507
24 mai 2000
de Marc B... et la certitude que les anciens associés n'avaient aucun recours contre la décision de justice prise à leur insu et obtenue après avoir trompé la religion des juges ; " alors, d'une part
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200388
28 mai 2020
contre la décision du 20 avril 2016 du directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui infligeant une pénalité de 600 euros ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable pour forclusion
6137261fcd580146774231fe
24 novembre 2004
Agurtzane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 juillet 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Maurice X
61372526cd5801467741b60f
1 juin 1992
Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 mai 1991, qui a dit n'y avoir lieu à instruire des chefs de faux témoignage et infractions
613725a4cd5801467741f727
16 octobre 1997
de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HUYNH Xia, contre
613722e7cd58014677402faa
3 décembre 1997
en paiement de loyers et remise en état dirigée contre l'un des époux, sans rechercher à quelle date le divorce a fait l'objet des formalités de transcription; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé
61372695cd58014677426c21
22 février 2006
ORIAN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 mai 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée
édure suiviec/Jean-Christophe Y
6137264ccd580146774247ba
16 mars 2004
Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Christophe Y... et Evelyne Z..., épouse
613725ffcd580146774222ab
12 décembre 2000
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 février 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a, chacun, condamné à 50 000 francs d'amende
6137269ecd5801467742717b
de Biotechnica en déconfiture dans le but d'échapper aux actions qui auraient pu être intentées contre lui en sa qualité d'administrateur, en faisant supporter par la Semanor, société d'économie mixte
6137263acd58014677423f07
15 novembre 2005
Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel déclarant irrecevable son opposition à un
ECLI:FR:CCASS:2020:C300411
9 juillet 2020
J... font grief à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité dirigée contre la société Loft, la commune de Saint-Germain-sur-Morin et la société Moulin Arnoult, leur demande de remise en état du
613725a2cd5801467741f62d
10 mars 1999
Martin et l'Office Notarial, sont sans incidence sur la demande en réparation dirigée contre Jean-Pierre Z... et sont donc inopérants ; 2 ) aux motifs que "cette somme litigieuse aurait fait l'objet
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