[T] [D], domicilié [Adresse 2], a saisi la Cour de cassation d'un recours contre la réponse du 13 juin 2025 du président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à

contre le jugement n° RG 11-99/2128 et les deuxièmes moyens des pourvois n° E 00-60.034 et H 00-60.036 en ce qu'ils sont dirigés contre le jugement n° RG 11 00 41 : Attendu qu'il est fait grief aux

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société Axa alors, selon le moyen, que l'objet même de l'attestation d'assurance décernée à une entreprise du bâtiment est d'informer

contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande de relevé de forclusion doit être nécessairement dirigé contre le débiteur défaillant, afin que celui-ci puisse préserver ses droits ; que le liquidateur

contre l'arrêt du 8 septembre 2003 en même temps que contre l'arrêt du 15 septembre 2004, est recevable ; Sur le moyen du pourvoi principal dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 8 septembre

Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

dirigée contre Mme X... et M.

du créancier ; qu'au cas présent, la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription de l'action de la société Girardet contre l'Asac et Allianz vie, en paiement des causes de la saisie, au

prescrites en leur action dirigée contre la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics ; - condamnons in solidum Investissement et Patrimoine, Chenet Design Architecture et son assureur

dirigée contre le mandataire liquidateur de la société ; Attendu que M.

publique ; qu'ayant présenté la requête le jour même où il ouvrait une information contre Pierre Y..., le procureur de la République a agi régulièrement ; que la requête ayant été présentée, le juge d'instruction

janvier 2001), qui l'a condamné à la peine de l'interdiction temporaire pour une durée d'un mois, d'avoir été rendu par un collège de magistrats dans lequel figurait un conseiller qui avait statué sur l'action

contre l'arrêt n° 86 du 27 octobre 1993 et sur le pourvoi n° H 95-13.680, pris en la première branche de son moyen, dirigé contre l'arrêt du 27 février 1995 : Attendu que M.

, président, M.

pour insuffisance d'actif devant la cour d'appel saisie de l'action en responsabilité engagée par le Fonds, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à écarter l'autorité de chose jugée dont

civile introduite contre une personne morale et l'action civile exercée devant la juridiction répressive contre un dirigeant de cette personne morale doivent être considérées comme dirigées contre la

du tribunal administratif, saisi cette juridiction d'une demande en paiement de travaux dirigée contre la ville de Rennes, la SEMAEB, le bureau d'étude et l'entrepreneur principal ; que, par jugement

Le CHSCT fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable l'action de la société dirigée contre lui alors « qu' en retenant que l'assignation portant contestation de la délibération du 27 mars 2018 avait

à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara

La société Duic Floch architectes et la MAF font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs recours en garantie dirigés contre la SMABTP et la Socotec, alors « que le recours d'un constructeur contre