(l'avocat) ; que, le responsable de l'accident n'ayant pas été identifié, une ordonnance de non-lieu a été rendue ; que la demande de garantie formée, le 5 septembre 1996, auprès de l'assureur de l'employeur

plusieurs acquéreurs, parmi lesquels les époux Y..., ont assigné le maître d'ouvrage, le maître de l'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre en réparation de leur préjudice, tandis que ces derniers ont formé

Selon l'article L. 124-3 alinéa 1 du code des assurances « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

. 1990 264 749 actions (24, 97 % du capital social),-31. 12. 1991 339 414 actions 29, 51 % du capital social),- Philippe Y...

P... ; que l'assureur qui rappelle à juste titre que la garantie recours ne lui fait pas obligation d'engager la procédure, n'avait pas à se substituer aux avocats alors mandatés par M.

[B] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 février 2021, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre M. C..., alors : « 1°/ qu'en jugeant que M.

, - juger que la prétendue fraude alléguée par Axa n'est pas démontrée et est contestée avec force par les concluants, - juger que ce refus de garantie est totalement injustifié et infondé'; En

C..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Bastia, les conclusions de M.

. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant sur le pourvoi formé

J... a formé une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de M.

Sur les demandes de relevé et garantie de la société PRETERSA : La société PRETERSA forme des demandes en relevé et garantie à l’encontre de la société SC SUD CONSTRUCTION, la société BUREAU DES ALPES

Il y aura donc lieu de reconnaître que l'appel en garantie formé par la société [Q] à l'encontre de la société AIR France le 19 juillet 2022 n'est en aucun cas prescrit.

[H] invoque dans ses écritures l'irrecevabilité de l'action engagée à son encontre en application du principe du non cumul des responsabilités, les demandeurs fondant leur action tant au titre de la garantie

régi, comme tous les mandats, par l'article 1992 du code civil, il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de tout risque connu ; le syndic

conseiller CHALLE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

La SARL MDI a formé un incident devant le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevables les demandes de Mme [N] formée à son encontre.

de garantie et en déduit que, l'existence du contrat d'assurance étant démontrée, l'assurance doit être condamnée à la garantir de toutes condamnations.

; Rejeter en conséquence toutes les demandes formées l'encontre de la société Gan ; Infirmer de plus fort le jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce qu'il a condamné la société Gan ; Si

plusieurs acquéreurs, parmi lesquels les époux Z..., ont assigné le maître d'ouvrage, le maître de l'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre en réparation de leur préjudice, tandis que ces derniers ont formé