responsabilité contractuelle fondée sur la faute commise par la société Solfinea dans le cadre du déblocage des fonds sans avoir vérifié la régularité du contrat principal, - déclaré irrecevable l'action

    Le rejet, sans examen au fond, tant par les juridictions civiles que les juridictions administratives, de l’action en indemnisation introduite par les requérants, porte-t-il atteinte à leur

[B] recevable et fondé dans ses actions tendant à l'anéantissement du contrat et en annulation corrélative de la levée de son option d'achat, de dire que le défaut de conformité constaté justifie une action

accepté l'offre qui lui a été faite. / L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage ».

peuvent être considérées comme détachables de ses fonctions de médecin- chirurgien au centre hospitalier de Royan et que seules les juridictions administratives sont compétentes pour connaître de l' action

constituait une action immobilière soumise à la prescription trentenaire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 544, 545 et 2227 du code civil ; 2°/ que l'action en indemnisation d'un

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité pour faute, alors « que le délai de prescription de l'action en indemnisation du dommage résultant du manquement d'une

qui lui a été faite. / L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage. ". 3.

la société Degrémont, que cette dernière "n'était pas étrangère à l'apparence créée du fait de l'émission d'un connaissement à ordre, endossé en blanc, devenu un connaissement au porteur" et que "l'action

d'avoir méconnu l'option de compétence qui leur est ouverte par l'article 5.3° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, leur permettant de saisir la juridiction française pour obtenir l'indemnisation

La cour analyse donc cette prétention comme une demande de rejet de la prétention adverse tendant à la recevabilité de l'action en indemnisation.

X... a engagé une action en indemnisation pour révocation abusive de son mandat et une action en annulation pour dol du pacte d'actionnaire, et retient que le lien est patent avec la seconde action dès

ordonnance de non-lieu, et d’autre part, qu’ils ont introduit une action en indemnisation après l’écoulement du délai de forclusion ayant commencé à courir le 10   septembre 2005, soit la date de

L'action en indemnisation des dommages nés avant le 10 septembre 2011 est donc prescrite.

MAI 1965 ALORS QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 64-843 DU 13 AOUT 1964 COMPORTERAIT RELEVE DE FORCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'AU TERME DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, L'ACTION

Elle soutient qu'une expertise est utile pour évaluer les préjudices personnels qu'elle a subis, dans la perspective d'une action en indemnisation.

Mme B demande à être indemnisée des préjudices subis en lien avec son opération chirurgicale du 15 janvier 2018 pratiquée au sein de l'hôpital Drôme Ardèche, hôpital privé.

nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 1er mars 2002 ayant dit la loi grecque applicable à son action