Y..., mandataire à la liquidation judiciaire de Mlle Z... a engagé une action en responsabilité contre l'Union bancaire du Nord, lui reprochant d'avoir accordé à cette commerçante, lors de son installation

A titre subsidiaire, ils font protestations et réserves sur le principe de la responsabilité et sur la mesure d'expertise sollicitée dont ils précisent la mission qui devra être confiée à l'expert et,

X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a déclaré éteinte, par le fait de la prescription, l'action en responsabilité exercée à l'encontre de M.

Guy A..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Midi fermeture C..., domicilié ...

Riffier, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Optiman France a engagé une action en responsabilité contre la banque X..., en prétendant qu'elle avait soutenu abusivement cette société par

invoquée une faute dans la mission de l'amarrage des navires, la cour d'appel a toutefois considéré que l'action en responsabilité relevait d'un litige entre les usagers et le gestionnaire d'un service

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Sarrasine, société à responsabilité

Y... a engagé une action en responsabilité contre le Crédit commercial de France (CCF), lui reprochant d'avoir donné, par ses crédits intermédiaires, par son absence de mises en garde et de vérifications

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 1994), que M. et Mme X... ont engagé une action

X... a engagé des actions en responsabilité contre les banques, en leur reprochant d'avoir provoqué l'effondrement de la société X..., en rompant brutalement leurs crédits, et en exigeant des garanties

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Granitoise, société à responsabilité

Dillon, ..., 2 / la société X... électronique, société à responsabilité limitée dont le siège est 14, Y...

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 1993), que le mandataire chargé de la liquidation judiciaire de la société nouvelle Nauti d'Oc a engagé une action

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la rupture de leurs relations, la société Technitherm France a engagé une action

Y..., expert désigné dans une instance l'ayant opposée à un tiers, de prétendues fautes commises au cours de ses opérations, avait introduit à son encontre une action en responsabilité ; que les consorts

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à l'unanimité à une violation de l'article 2 de la Convention (limb procédural) en raison de la durée excessive et des retards injustifiés dans les pr

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 1995), que M. et Mme X... ont engagé une action

[X], avocat, dans une action en responsabilité qu'il a engagée à l'encontre d'un autre avocat. 2. M.