devant revenir à M.

Il résulte des débats que les demandeurs fondent leur action en revendication sur le titre possédé par leur auteur M. W...

Elles soutiennent que l'action en revendication devait être nécessairement introduite contre les propriétaires indivis des parcelles revendiquées et pas seulement à l'encontre de la commission syndicale

Voir constater l'irrecevabilité de l'action en revendication.

est déterminé par la nature de l'action ; qu'en faisant application de la prescription régissant l'exécution des titres exécutoires à l'action engagée par la société Girardet cependant que cette action

attaqué (Basse-Terre, 30 mai 2011), que les consorts X... ont agi contre la commune du Gosier (la commune) en bornage de leurs fonds respectifs ; que la commune a reconventionnellement revendiqué la propriété

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Clairette A..., épouse D..., de son action en revendication immobilière et D'AVOIR dit que les parcelles

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de l'immeuble loué et revendiquer devant les juges du divorce que ledit immeuble était un propre de Mme [D], tout en constatant que l'action portée devant elle avait pour fin la validité ou

Et statuant à nouveau : - Déclarer recevable le recours formé par la société Self Tissus à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 24 janvier 2024, - Déclarer recevable l'action en revendication

sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses ; qu'en estimant, pour débouter la Commune de Bagneux de son action en revendication des

Elle conclut qu'à la lecture de la requête en revendication, il n'était pas possible de déterminer avec précision la nature et la qualité des biens revendiqués par la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD.

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droit ni titre des archives publiques. / Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Morelle et Machard (société Morelle), qui avait acheté des protéines à la société Proseca, les a revendues

en revendication ne peut être écartée en raison de l'apparence ainsi créée dans la mesure où elle est introduite par le véritable propriétaire et dirigée non pas contre le vendeur mais contre l'acquéreur

position courante de l'avion ; que la revendication 4, relative à l'utilisation d'une loupe pour dilater l'échelle des temps, a bien un effet technique et l'action de l'utilisateur constitue bien une

Sur la prescription extinctive de l'action en revendication Le syndicat des copropriétaires soutient que l'action en revendication de la société du Pavillon de Flore est prescrite dès lors qu'il résulte