diverses sommes en répétition des sommes versées en exécution des décisions intervenues ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sorecar fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action

Monsieur [E] argue que Monsieur [C] se contente de solliciter un remboursement de frais, sans exercer une action estimatoire dans la mesure où il ne précise aucunement que, s’il avait connu les vices,

part, après l'acceptation sans réserve du produit livré, l'acheteur ne peut plus demander ni la résolution de la vente, ni des dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation de délivrance, seule l'action

manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives ; qu'à défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; qu'en rejetant l'action

Cette somme ne peut porter intérêts au taux légal qu’à compter du présent jugement qui déclare fondée l’action estimatoire et fixe le montant de la diminution du prix.

Sur l'action estimatoire : En application de l'article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. et Mme X...à payer à la société civile immobilière RLL, au titre de la restitution du prix dans le cadre de l'action

La fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir est donc rejetée et l'action de Monsieur [D] [K] tendant à substituer l'action estimatoire à l'action rédhibitoire sera déclarée recevable.

se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que " l'acquéreur qui exerce l'action

vente (action estimatoire).

Selon l'article 1644 du même code, dans ce cas, l'acheteur a le choix entre la résolution du contrat (action rédhibitoire) ou la réduction du prix (action estimatoire).

Nesredine X... a relevé appel de ce jugement le 15 janvier 2007 demandant à la Cour : de l'infirmer, de dire et juger qu'il n'y a lieu ni à action estimatoire, ni à action rédhibitoire, de débouter

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de son action estimatoire

sur le fondement des vices cachés, sollicitant, à titre principal, l'annulation de la cession, la restitution du prix et le paiement de dommages et intérêts, et formant, à titre subsidiaire, une action

[S] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en conséquence, - de confirmer le jugement en ce qu'il a : - fait droit à son action estimatoire, - débouté M.

rédhibitoire et l'action estimatoire ; qu'il ne peut donc engager simultanément les deux actions, l'une à titre principal, l'autre à titre subsidiaire ; que l'arrêt a violé l'article 13 de la loi du 29

toutes condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé - Condamné Mme [E] épouse [L] à verser à Mme [A] la somme de 31 000 euros sur le fondement de l'action

VIOLE LES ARTICLES 1134, 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE CHOIX OFFERT A L'ACHETEUR PAR L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL S'EXERCE, SANS QUE CET ACHETEUR AIT A LE JUSTIFIER, ENTRE L'ACTION