PARTIES AU PROCES, ET QU'ELLE EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE L'ACTION PRINCIPALE; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION DE LA COMMUNE DE SERIGNAN, DAME VEUVE A..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES,

le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action principale formée par les époux X... contre la SARL AT OCEAN INDIEN et de déclarer, d'une part, ladite action irrecevable pour prescription et, d'autre

Aucune action principale n'ayant été introduite dans le cas d'espèce, il écarta la demande des requérants.        Cette décision n'est pas susceptible de recours.

de la société Jouneau et de la MGFA, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'action récursoire du vendeur intermédiaire suppose nécessairement qu'une action principale ait été engagée au fond, à son

confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Monsieur Raphaël X..., AUX MOTIFS QUE "Sans reprendre le motif pris erroné en fait de ce que le désistement de l'action

, ETAIT DE NATURE A PARALYSER LES PRETENTIONS DE DEMOISELLE C, EN CE QUI CONCERNE LE NOM DE L'ENFANT ET L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE, ET ETAIT DONC RECEVABLE, COMME CONSTITUANT UNE DEFENSE A L'ACTION

Y... en qualité d'administrateur provisoire, ne présentait pas cette nature, mais qu'elle constituait une intervention accessoire, appelée à s'éteindre avec l'action principale, après avoir pourtant relevé

ET CONSTITUAIT PAR SUITE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME X...

Le tribunal doit être approuvé en ce qu'il a retenu que l'action principale d'Helvetia subrogée dans les droits de Seafrigo, ainsi que l'action récursoire des sociétés Damco, telles qu'engagées à l'encontre

les exceptions qui , telle la nullité de la stipulation d'intérêts, sont inhérentes à la dette ; que par ailleurs la nullité peut être soulevée par voie d'exception après l'expiration du délai de l'action

EN REINTEGRATION DANS LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DES LIEUX LOUES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE

lui était pas demandée et abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le fait que l'action

AVAIENT BENEFICIE ET QUE DES LORS, FAUTE DE LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ENTRE L'ACTION PRINCIPALE EN INDEMNITE DE LA SOCIETE ET L'APPEL EN GARANTIE DES EPOUX Z..., CET APPEL EN GARANTIE NE RELEVAIT

Mais considérant tout d'abord qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que l'action principale et l'action en garantie ont été enrôlées sous des numéros différents et que ce n'est

CELUI-CI AVAIT ACHEVE, LE 4 SEPTEMBRE 1975, DE LIVRER LES APPAREILS PAR LUI TRANSPORTES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'ACTION PRINCIPALE AVAIT ETE MISE

POUR VICES REDHIBITOIRES, INTRODUITE PAR L'ENTREPRISE RENARD, L'AVAIT ETE A BREF DELAI, AU MOTIF QUE L'APPEL EN GARANTIE NE POUVAIT QUE SUIVRE L'ACTION PRINCIPALE, ALORS QUE L'ACHETEUR AURAIT TOUJOURS

de son préjudice, alors, selon le moyen, que l'appel en garantie ne crée de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et l'appelé en garantie, à l'exclusion de tout lien entre le demandeur à l'action

L'EXPROPRIEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " L'INTERVENTION, QUI N'EST PAS INTRODUCTIVE D'INSTANCE, EST LIEE AU SORT DE L'ACTION