loi du 14 juillet 1966, ce qui excluait qu'il ait eu la qualité d'administrateur du 1er juillet 1979 au 1er juillet 1981 ; qu'en se bornant à faire état de la signature contestée d'un certificat d'actions

de crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence (la CRCAM des Alples de Haute-Provence) a consenti à la société Promo Immobilier Investissement un prêt pour l'acquisition d'un certain nombre d'actions

, à titre de biens communs, 19 100 actions nominatives de 26,18 euros chacune, entièrement libérées, de la société SN Lutrac Industrie, inscrites à son nom à un compte de titres nominatifs purs tenu par

C..., déjà associé de la société Shoca, des actions nominatives de cette société détenues par la SNC ; que le conseil d'administration de la société Shoca ayant refusé d'agréer cette cession, la SNC a

directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes en demandant le dégrèvement des droits de mutation et des pénalités y afférentes, établis sur le prix de 400 000 francs qu'elle a payé pour l'achat de 27 actions

VIOLATION EST ALLEGUEE A TORT PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI DOIT DONC ETRE ECARTEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AYANT ATTRIBUE EN PAIEMENT A LA SOCIETE LUXELTHE LES 291 ACTIONS

A..., par deux actes sous seing privé non enregistrés, des contrats par lesquels il empruntait deux sommes à celui-ci et déclarait lui donner en gage les actions nominatives qu'il possédait et qui correspondaient

souscription ; que les dispositions des articles 39, 40 et 103 de la loi luxembourgeoise du 10 août 2015 relative aux sociétés commerciales prévoient qu'au siège social de la société est tenu un registre des actions

associé de la société Oc Résidences, agissant tant en son nom propre qu'au nom des autres actionnaires, a conclu avec la société Maisons France Confort une promesse de cession de la totalité des 2500 actions

, les statuts prévoyants que les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire.

T. a constitué la société anonyme Européenne de blanchisserie hospitalière (EBH), dans laquelle il disposait de 481 actions nominatives ; que, le 22 septembre 1982, dans un acte sous seing privé, Mme

civile exercée à titre individuel par Nicole Y..., propriétaire indivise d'actions de la société, le prévenu a été condamné à payer à celle-ci 10 000 francs de dommages-intérêts ; que, sur l'action civile

engagés par Maître Hubert F..., notaire associé à SAINT NICOLAS DE PORT et successeur éphémère de Maître G..., ont été, rappelons le, laissés en suspens du fait de ce litige) les 175 + 1090 + 1000 = 2265 actions

les actions intentées contre elle ".

Les dispositions des articles 39, 40 et 103 de la loi luxembourgeoise du 10 août 2015 relative aux sociétés commerciales prévoient qu'au siège social de la société est tenu un registre des actions nominatives

La direction générale des finances publiques fait à ce propos valoir que la mention du notaire certifiant conforme le registre des actions n'est pas opposable aux tiers dans la mesure où le notaire ne

Semiramis a été constituée le 12 décembre 2002 entre la société Venstar Investments qui détenait 99 actions sur 100 et la société Multiples entreprises international qui détenait une action ; que dès

août 1994, le tribunal ordonna la saisie à titre conservatoire des économies du requérant pour un montant de 200   000   000   ITL [103   291,38   euros (EUR)] (sous forme d'actions