Madame X... par Monsieur Xavier Y... ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « selon l'article 311-7 du Code civil, toutes les fois qu'elles ne sont pas enfermées par la loi dans des termes plus courts, les actions

Aux termes de l'article 321 du même code : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne

L'article 322 du code civil dispose que les héritiers peuvent exercer les actions relatives à la filiation lorsque leur titulaire est décédé avant l'expiration du délai qui était imparti à celui-ci pour

Le droit et la pratique internes pertinents Les dispositions du code civil concernant les actions relatives à la filiation ont fait l’objet d’une réforme entrée en vigueur le 1 er juillet 2006.

irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que, antérieurement à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et nonobstant la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 qui ne concerne que les actions relatives

L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. / () ".

Aux termes de l'article 321 du même code : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne

[S] et de dire qu'il est le fils de [Q] [K] alors, selon le moyen, 1°/ que l'action en recherche de paternité doit, à peine d'irrecevabilité, être intentée à l'encontre du père prétendu ou, s'il est

sont les suivantes : article 321 du code civil : sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans à compter du jour ou la

Enfin, l'article 323 du code civil dispose que les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation. En l'espèce, M.

et modifiant ou abrogeant certaines dispositions relatives à la filiation » ne modifie l'article 330 du code civil que pour fixer la date maximale des effets de la possession d'état d'enfant au décès

Ces éléments établissent suffisamment que Monsieur [O] [K] n'a jamais été empêché d'exercer une action tendant à faire établir sa filiation biologique, mais s'est abstenu volontairement de le faire dans

conduit à mettre en doute la fiabilité d'une expertise génétique, il convient de rappeler les règles juridiques applicables en la matière, conçues par le législateur pour protéger les enfants des actions

L’article 310-3 alinéa 3 de ce même code dispose que, lorsqu’une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

soit plus de 30 ans après sa majorité qui était intervenue le 9 février 1967, le jour de ses 21 ans ; que cette prescription résulte des dispositions de l'article 321 du Code civil qui précise que les actions

L'intimée estime aussi avec eux que selon la Cour de cassation, une loi étrangère édictant l'imprescriptibilité des actions relatives à la filiation serait contraire à l'ordre public international, ce