L'administration a, d'autre part, considéré que l'activité d'organisation de séminaires de l'EURL Arges était fictive et que les sommes facturées à la SNC Lavalin France constituaient en réalité des rémunérations

, le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1-2 du Code du travail ne s'applique par aux gérants d'une personne morale et que, non seulement la cour d'appel n'a pas retenu le caractère fictif de

pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bessière coupable du délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive

. ; "aux motifs que "la prise de la fausse qualité de mandataire financier, le recours à une société fictive pour laisser croire à l'existence d'une structure internationale importante, la production

en Suisse, tout comme la société Bonanzo est basée fictivement au Luxembourg, mais qu'elles sont animées depuis la France par Augustin Y... et, d'autre part, que la société Trans-Agri prête à la société

condamné à payer à la société Etica une certain somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant tour à tour, pour mettre la dette de la société Manford Computer à sa charge sur la prétendue fictivité

le compte d'autrui des articles d'équipement des personnes et de la maison et plus généralement toutes marchandises ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, elle avait pour unique activité

[C] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2021, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive dans un

Créée le 23 décembre 2008, la société SRPG, a exercé une activité de gardiennage et de surveillance, jusqu'à sa cessation d'activité et sa radiation le 26 janvier 2011.

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en° date du 18 novembre 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive en comptabilité

, la médiatisation de cette affaire étant survenue un an plus tard et n'étant pas susceptible d'avoir eu une quelconque incidence sur la clientèle du début d'activité ; " le document fiscal erroné et

bail à la société Microcom Neuilly, devenue la société Microcom Systèmes, un local commercial à usage de vente de matériels informatiques, communication, multimedia et tous services rattachés à cette activité

[T] ayant pour objet une activité de loueur en meublé ; que MM.

quelques mois, les plaignants se seraient aperçus que cette situation comptable prenait en compte trois factures émises par MDA, deux autres filiales du Groupe E... correspondant à des prestations fictives

. coupable de faux et d'usage de faux en écritures de commerce ; " aux motifs que sur les délits d'escroquerie à la TVA et de faux, seule la facture du 12 novembre 1969 correspondant à un crédit fictif

solidairement à une amende de 1 000 francs, à une pénalité proportionnelle de 266 100 francs et au paiement d'une somme de 829 656 francs, pour valoir confiscation de 1 241 bouteilles dont la saisie fictive

Y... ; que la fictivité des factures n'a jamais été contestée par quiconque ; que Frédéric X... indique lui-même que, lors de la première facture il avait demandé des explications à M.

, objet différent de l'activité de M.